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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
633e7084f8faf13e2e973f36
5 octobre 2022
[K] les sommes de : * 1 622,65 euros au titre de rappel de salaire variable pour la période 2016-2017, * 1 057,67 euros au titre de rappel de salaire variable pour la période 2017-2018, * 272 euros
Pôle 6 - Chambre 3
6163d5bfc8005eb80ab94719
16 mars 2010
de 762,65 euros, - une avance sur salaire variable déterminée chaque année en janvier d'un montant en principe de 70% du salaire variable de l'exercice précédent, révisable à la baisse ou à la hausse
soc
613723abcd5801467740cb77
10 janvier 2001
Santos, marchand de primeurs, en qualité de vendeuse sur les marchés ; qu'elle a perçu un salaire variable suivant les mois en fonction du nombre d'heures de travail effectuées ; que le 6 mars 1995, elle
Pôle 6 - Chambre 4
6162b2504abc2618d50e04ff
6 septembre 2011
elle-même selon son appréciation et sans horaire fixe et elle a perçu de 2005 à 2007 une rémunération annuelle allant de 42839€ à 54668 € basée sur un fixe à l'origine de 1885 € sur 13 mois outre un salaire
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02146
17 octobre 2012
pas contesté que tel a été le cas pour les années 2005 et 2006 ; que cependant, d'une part, si la société COMVERSE FRANCE a bien notifié, par courrier en date du 29 janvier 2007 à Monsieur X..., un salaire
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02133
21 septembre 2017
variable en 2010 et qu'il y a lieu dès lors de lui verser son salaire variable 2010 au prorata temporis en l'alignant sur celui de 2009, sachant qu'il aurait dû continuer à lui être appliqué suite à son
CHAMBRE SOCIALE B
69ef1bd8cdc6046d47affd0d
24 avril 2026
sur la part variable de rémunération ainsi que des indemnités pour les déplacements dépassant le temps de déplacement habituel.
Chambre 4-5
5fdba4d72b3b5c83e7d87d8f
14 février 2019
En conséquence, revaloriser le taux horaire du variable à 5,86 euros à partir du 1er janvier 2008 et, condamner ORANGE à payer 8.710 euros de rappels de salaire variable, 871 euros de congés
6079b1829ba5988459c52604
17 décembre 1996
du droit commun ; que, comme l'a relevé l'expert, l'établissement d'un taux majoré suppose l'existence d'un taux horaire de base, c'est-à-dire d'une rémunération fixe ; que tel n'est pas le cas d'un salarié
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007987147
1 avril 1998
, "à l'exclusion d'indemnités de toute nature" ; qu'aux termes, toutefois, de l'article L. 62 du même code : "Pour les agents rétribués en totalité ou en partie par des remises, produits divers et salaires
cr
IS, en date du 25 octobre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Régine Z
613725b1cd5801467741fd2a
7 novembre 1996
partie, le reste, de l'ordre de 4 700 francs, étant réglé par chèques; que les bulletins de paie étaient établis par le comptable de l'entreprise, sur système informatique; qu'ils mentionnaient un salaire
613722a5cd580146773ff958
7 mai 1996
X..., la cour d'appel retient que si les parties s'accordent sur le salaire brut de référence de l'intéressé, elles divergent par contre sur l'ampleur de la rémunération variable, et qu'il échet de constater
613722d1cd58014677401d7e
23 avril 1997
de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., une somme à titre de solde de congés payés, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en affirmant l'existence d'un usage selon lequel la part collective du salaire
613722d1cd58014677401d7f
de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de solde de congés payés, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en affirmant l'existence d'un usage selon lequel la part collective du salaire
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01391
9 juillet 2014
permettant de déterminer sa part de salaire variable, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles 1184
Pôle 6 - Chambre 5
60363cd38170cc9eb8ac4819
26 novembre 2015
Il percevra en outre à titre de salaire variable un intéressement calculé à concurrence de 1 % de la marge brute au-delà de 75 000 euros de marge par mois [...] ; que l'article 5 dudit contrat précise
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02324
31 octobre 2012
X... a selon les avenants des 1er février 2001 et 26 mars 2008 droit à un salaire variable ; qu'en tant que délégué syndical et titulaire de mandat représentatif, les objectifs donnés et la rémunération
Chambre 4-4
62c7c961cb8dca058e3e7849
7 juillet 2022
[V] de ses demandes de rappels de salaire, fixe et variable, sur la base d'un temps complet - débouté M.
Sociale C salle 2
60327481227a78a8b61d389c
26 janvier 2018
primes de vacances afférentes aux années 2012 à 2014 et en juillet 2014 pour le salaire variable sur les jours fériés chômés des années 2011 à 2013 que l'employeur a reconnu devoir au salarié des sommes
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00893
13 juin 2018
X... quand, sur sa demande de rappel de salaire variable, l'arrêt du 12 septembre 2013, qui s'était borné, dans son dispositif, à confirmer le jugement entrepris, lequel ne condamnait l'employeur que pour
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