temps de travail et, d'autre part, les nouveaux salariés recrutés à temps partiel ; que la seconde inégalité consiste en une différence de traitement entre salariés à temps partiel présents dans l'entreprise

la salariée de sa demande, le jugement retient qu'aucune disposition de l'accord du 19 décembre 1985 n'impose un versement des primes à 100 % pour les salariés à temps partiel et que seules s'appliquent

autres salariés à temps partiel : En ce qui concerne tes salariés à temps partiel ne travaillant pas plus de 24 heures par semaine, le dispositif conventionnel ne prévoit pas de dérogation à la règle

212-4-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application du principe de l'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet édicté par l'article L. 212-4-2,

de salaire des travailleurs à temps partiel est ainsi conditionnée à la réduction de la durée collective de travail des salariés à temps complet ; qu'en accordant à la salariée à temps partiel, dont les

travaillant à temps partiel doivent être proportionnelles à celles qui régissent les salariés à temps complet ; que les salariés à temps partiel bénéficiant éventuellement de deux contrats à temps partiel

judiciaire de son contrat de travail et de paiement de diverses indemnités de rupture ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en requalification de son contrat de travail à temps partiel

à temps partiel ou à temps plein, de sorte que la cour d'appel, qui estime que la convention collective a vocation à s'appliquer à l'ensemble du personnel et écarte les dispositions spécifiques des articles

X... la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié à temps partiel qui souhaite occuper un emploi à temps complet a priorité pour l'attribution d'un

différence entre le salaire conventionnel correspondant à la durée du travail, après réduction du temps de travail à 35 heures et que ce principe s'applique également aux salariés à temps partiel qui ont

d'un usage qui conduisait à ne retenir pour ce décompte, que les jours ouvrés qui auraient été travaillés par le salarié à temps partiel concerné s'il avait été présent ; Attendu que la salariée, pour

à temps partiel, et donc si on peut considérer les salariés bénéficiant d'une convention de forfait jours réduit comme des salariés à temps partiel.

durée du travail s'est appliqué aux salariés à temps plein et à temps partiel à compter du 1er janvier 2000 ; que, contestant, d'une part, pour les seuls salariés à temps partiel, la possibilité d'annualiser

attaché au service de plusieurs personnes ou entreprises ; que l'article L 212-4-5 du code du travail n'a pour objet que de définir les droits des salariés à temps partiel vis-à-vis de leur employeur

L'ARPAD fait enfin valoir qu'il n'existe au sein de l'entreprise aucune discrimination salariale entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps plein, sur un emploi équivalent par sa nature

textes précités ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 212-4-5 devenu L. 3123-11 du code du travail, les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits reconnus aux salariés à temps complet

moyen, que les salariés à temps partiel doivent bénéficier proportionnellement des avantages de rémunération consentis par l'employeur aux salariés à temps complet ; qu'il s'ensuit que, ayant constaté

à temps plein qu'aux salariés à temps partiel, ne constitue pas une atteinte au principe d‘égalité entre ces deux mêmes catégories de salariés ; que la thèse soutenue par la salariée constituerait au

à temps partiel et salariés à temps complet dans la fixation de la rémunération ; qu'ainsi, en considérant qu'était constitutif d'une telle discrimination le défaut d'inclusion dans la base de calcul

à temps partiel et condamner l'employeur à leur payer des dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes énonce qu'en application du principe d'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et