à un autre poste à compter du 25 novembre 1991, rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise durant le préavis ; que la cour d'appel en refusant d'admettre l'existence d'une faute grave

, l'inspection du travail, saisie le 3 mai 1996 de demandes d'autorisation de licenciement d'Alain Z... et de Robert A..., salariés de l'entreprise Brochot, délégués syndicaux et membres du comité d'entreprise

C... en qualité de mandataire, Mme W..., la fille du gérant, revendiquant la qualité de salariée de l'entreprise, a contesté le refus de l'AGS de garantir un arriéré de salaire ; Attendu que pour dire

que le dimanche ; "alors, d'autre part, que, en toute hypothèse, il appartient à la cour d'appel d'établir que tous les salariés travaillant le dimanche étaient employés habituellement dans l'entreprise

définitive d'activité de l'entreprise, et l'évolution de ces droits.

d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que les circonstances de l'affaire, aux termes de laquelle des faits d'escroquerie ont été établis à l'encontre de Mme X... au préjudice d'un salarié

Or, si le budget social et culturel total était divisé équitablement par le nombre de salariés de l'entreprise, il reviendrait à environ 300/salarié/année!

occupait en dernier lieu les fonctions de chef des services comptables; que la société, ayant décidé de transférer ses services de Morangis à Saint-Quentin-en-Yvelines, a demandé, courant mars 1991, aux salariés

2014, le juge-commissaire du tribunal de commerce a autorisé la société [E], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société, à procéder au licenciement pour motif économique de tous les salariés

Y..., salarié de l'entreprise, en qualité de coiffeur, était lié à son employeur par une clause de non-concurrence lui interdisant de se rétablir pendant un an, dans un rayon de 2 000 mètres, dans un établissement

le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil, L. 411-1 et L. 452-1 du ode de la sécurité sociale, L. 230-2 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié

S... étant désigné liquidateur judiciaire ; que par ordonnance du 14 juin 2012, le juge-commissaire a autorisé le licenciement collectif des 328 salariés de l'entreprise ; que les salariés ont accepté

Y... sur le chantier appartenait à la SA X... ; que Haydar Y... qui était auparavant salarié dans le bâtiment, venait de s'inscrire au répertoire des métiers ; que le siège de son entreprise était son

[U] [F], salarié de l'entreprise [1], a subi des brûlures dues à une substance chimique avec laquelle il a été mis en contact alors qu'il réalisait des travaux de maintenance sur un site industriel exploité

relaxer du chef d'excès de vitesse mais le déclarer pécuniairement redevable sur le fondement de l'article L.121-3 du code de la route, le jugement retient, en substance, que si l'intéressé a désigné un salarié

à ne demander le remboursement de la somme versée le 30 janvier 1988 qu'au jour du départ des salariés de l'entreprise ; qu'en conséquence, la prescription, quelle que fût sa durée, ne pouvait commencer

à ne demander le remboursement de la somme versée le 30 janvier 1988 qu'au jour du départ des salariés de l'entreprise ; qu'en conséquence, la prescription, quelle que fût sa durée, ne pouvait commencer

de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement retient que la salariée ne pouvait ignorer qu'elle avait été embauchée avec une période d'essai au motif qu'à son