L'Autorité a prononcé à l'encontre du CDF une sanction pécuniaire de 680 000 euros, outre la publication à ses frais de la décision dans plusieurs médias. 4.

pécuniaire au titre de la première infraction et la société Brenntag SA au titre de la seconde, en application de l'article L. 464-2, IV, du code de commerce et a prononcé diverses sanctions pécuniaires

Dirk X..., sauf en ce qui concerne le montant de la sanction pécuniaire infligée à ce dernier, et d'avoir prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 160.000 euros ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande

que la SNCF a enfreint les dispositions de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-2 du code de commerce, lui a infligé une sanction

des géomètres-experts de Marseille et le Conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Strasbourg, ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce et a prononcé des sanctions

"ès qualités de directeur du centre EDF Guyane", ces deux prévenus des chefs de prise illégale d'une sanction pécuniaire et de harcèlement moral, la société seule du chef d'entrave, et M.

A... une sanction pécuniaire de 14 millions d'euros et à l'encontre de M. R..., une sanction pécuniaire de 400 000 euros ; que M.

situé en province ; que la cour d'appel, par arrêt du 22 avril 1992, a rejeté les recours formés par le GIE UGC Diffusion et la société Gaumont associés, mais a renvoyé, pour fixation du montant des sanctions

du 1er décembre 1986, a saisi le Conseil de la Concurrence qui a enjoint, par décision n 96-D-10 du 20 février 1996, à la société ODA de mettre fin à ces pratiques de couplage, et lui a infligé une sanction

Natixis intertitres, aux droits de laquelle sont venues successivement la société Bimpli et la société Swile, et à sa société mère, la société Natixis, ainsi qu'à la société Up, et leur a infligé des sanctions

a condamné la société OGF au paiement de dommages-intérêts pour violation du principe de neutralité ; que parallèlement, par décision du 27 juillet 2004, le Conseil de la concurrence a infligé une sanction

sur l'information financière délivrée par la société à compter du 1er août 1998 ; qu'après notification des griefs intervenue le 18 décembre 2001, la COB a, par décision du 4 mars 2003, prononcé des sanctions

sur les griefs notifiés, a dit que la société France télécom a enfreint les dispositions des articles 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 86 du traité de Rome, a infligé à cette entreprise une sanction

de cette Autorité a, par décision du 5 juin 2013, prononcé une sanction pécuniaire contre M.

l'information financière délivrée par la société à compter du 1er août 1998 ; qu'après notification des griefs intervenue le 18 décembre 2001, la Commission a, par décision du 4 mars 2003, prononcé une sanction

réservées aux familles endeuillées dans ces locaux et de l'existence de numéros de téléphone communs à la chambre funéraire et au local commercial et, en conséquence, a infligé à cette dernière une sanction

consommateurs non parisiens, afin d'empêcher la finalisation d'un contrat de fourniture d'eau demandé par la Semmaris à la Sagep dont les installations de transport d'eau longent le MIN, et lui a infligé une sanction

CE, devenu 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) à l'occasion d'une mise en concurrence et d'un appel d'offres successivement engagés par la société EDF et a prononcé une sanction