par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 18 février 2011 par laquelle la commission juridique et disciplinaire d'appel a prononcé à son encontre une suspension de sa licence

1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N'A CONDAMNE LA COMMUNE DE CHATEAU-GUIBERT QU'A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1.000 F POUR LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL SUBI EN RAISON DE SON LICENCIEMENT

La requérante dénonce le fait que son licenciement illégal en 1989 a entraîné la légalité de son second licenciement en 1993.

VERITABLE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT LE REGINA, QUI N'AVAIT ETE MIS A SON NOM QU'EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVAIT LA DAME X..., QUI EXPLOITAIT DEJA UN CAFE, D'OBTENIR UNE SECONDE

procédure de licenciement n'est légalement possible de sorte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Subsidiairement : - juger que le motif du second licenciement intervenu pour faute

du 7 avril 2003 et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à ce titre alors, selon le moyen : 1° / que selon l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances

Mathieu X... qui interjette appel incident : - demande l'annulation de l'avertissement et, à cet effet, prétend qu'il s'est perdu à cause de l'imprécision de la feuille de route, - fait valoir que le second

par arrêt du 15 mars 2017 ; -l'illégalité de son second licenciement, tenant au vice de procédure résultant de l'absence de préavis, et au fait qu'elle ne se trouvait dans aucune des hypothèses dans

Il soutient que : - les premiers juges ont méconnu la portée de sa demande indemnitaire préalable, relative seulement aux conséquences de l'illégalité de son second licenciement ; - le jugement

Mais attendu d'abord qu'une fois le licenciement prononcé l'employeur ne peut revenir unilatéralement sur sa décision pour prononcer sans l'accord du salarié un second licenciement ; que la rupture du

La salariée n'ayant pas déféré elle l'a licenciée pour faute grave le 31 juillet 2019.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le licenciement de Mme X... prononcé pour motif économique par le liquidateur judiciaire de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le licenciement de Mme X... prononcé pour motif économique par le liquidateur judiciaire de la

La démission équivoque de Mme [L] produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

lieu, que, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel a retenu que le plan social élaboré au mois de février 1988, à l'occasion du second licenciement

Si les résultats de première année à l'université de Bourgogne de Mme B n'étaient effectivement pas satisfaisants, les relevés de notes relatifs à la seconde licence qu'elle a entrepris de suivre témoignent

sans cause réelle et sérieuse mais ne peut être analysé comme un second licenciement lorsqu'une telle mesure est déjà intervenue, une même relation de travail ne pouvant être rompue deux fois ; qu'il

Dès lors, les premiers juges ne pouvaient retenir une période d'indemnisation courant jusqu'au second licenciement de Monsieur [O] le 22 janvier 2015.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que le licenciement de Mme X...prononcé pour motif économique par le liquidateur judiciaire de la société

Licencié une seconde fois le 19 novembre 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Châteauroux pour contester cette rupture. 4.