atteint pour les élections au comité d'entreprise dans certains établissements, au sein du premier collège, ainsi qu'au sein des différents collèges pour les élections des délégués du personnel, un second

national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du BTP et des activités annexes et connexes (CFE-CGC-BTP) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du second

Etienne B... et Raymond Y... avaient été élus au premier tour de scrutin avec un nombre de voix supérieur à celui obtenu par Mme X... ; qu'ainsi, quatre membres du conseil municipal devant être désignés

Yves G..., tous domiciliés à la société SNFI-Hyperclair, rue de la Cave Coopérative, 34748 Vendargues, 14 / du syndicat CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE

quatre membres suppléants et précisant la composition du corps électoral du collège concerné représentant 85 % de femmes et 15 % d'hommes ; qu'ont été déclarées élues le 29 octobre 2018 à l'issue du second

. - Second tour - Annulation par voie de conséquence de l'annulation des opérations électorales du premier tour.

de scrutin ; qu'il suit de là que le second tour de scrutin a été organisé pour l'élection d'un nombre de conseillers municipaux excédant celui des sièges à pourvoir et que ce second tour de scrutin devait

des listes de candidats et, par suite, au second tour, constituer des listes qui respectent la représentation équilibrée des femmes et des hommes.

de scrutin et au 9 novembre pour le second tour ; Sur la question préjudicielle au Conseil d'Etat : Attendu qu'en vertu de l'article 74 du code de procédure civile, l'exception tirée de l'existence

collège au premier tour et deux candidats sans affiliation syndicale ont été déclarés élus dans le premier collège au second tour ; que des élections partielles ayant été organisées le 23 février 2015

Q... en qualité de représentant de la section syndicale de la société au titre de la CFE-CGC ; que, par jugement du 14 septembre 2018, le tribunal d'instance a annulé le premier et le second tour des élections

des listes de candidats et, par suite, au second tour, constituer des listes qui respectent la représentation équilibrée des femmes et des hommes.

la liste d'émargement" ; Considérant qu'il ressort de l'examen de la liste d'émargement de la commune d'Ouroux-sous-le-Bois-Sainte-Marie qu'en face du nom d'un électeur, la signature apposée lors du second

qu'il aurait dû être proclamé élu dès ce premier tour, son élection au second tour a rendu sans objet les conclusions de sa protestation ; que, s'il estime avoir indûment exposé des frais de campagne

éligibles ; que sur requête des mêmes parties, par jugement du 26 avril 2000 ; le tribunal d'instance a annulé les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise dont le second

fonctions de cargo superintendant ; que par une lettre du 2 juin 2005, ce salarié a demandé l'organisation de l'élection des délégués du personnel au sein de l'entreprise et s'est porté candidat au second

Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et

tour des élections des représentants du personnel de la société XL transports (la société), ayant son siège social à Cergy (95), aurait lieu le 24 février 2017 et le second tour éventuel le 23 mars 2017