X..., employé par de la société Pasek depuis 1973 en qualité, en dernier lieu, d'ingénieur technicien, a été licencié le 5 août 1998, alors qu'il était secrétaire du comité d'hygiène de sécurité et des

LE SECRETAIRE DU COMITE DEMANDEUR AVAIT NEANMOINS SOUMIS CE TEXTE AU VOTE, IL AVAIT QUITTE LA SALLE ; QUE CES FAITS AINSI CONSTATES CARACTERISENT LE DELIT POURSUIVI, LE CHEF D'ENTREPRISE N'AYANT PU,

d'entreprise ; que la secrétaire du comité a refusé de cosigner l'ordre du jour de la deuxième réunion ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 2001), rendu sur appel d'une

services, a été licencié le 26 septembre 1989 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa réintégration, en sa qualité de secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE DAME X..., SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LA FINITION DU SIECLE, A ETE MISE A PIED PENDANT TROIS JOURS

d'entreprise est présidé par le chef d'entreprise ou son représentant ; que, selon le second, l'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire du comité ; Attendu que la société

LE PERSONNEL SALARIE INDISPENSABLE POUR SES REUNIONS ET SON SECRETARIAT" , NE CONCERNE PAS LE SECRETAIRE ELU DU COMITE D'ENTREPRISE, MEMBRE DE CE COMITE ET DESIGNE PAR LUI, ET N'IMPLIQUE DONC PAS L'OBLIGATION

FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT AUX HEURES CONSACREES PAR LUI, AU DELA DU CREDIT D'HEURES LEGAL, A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE SECRETAIRE

qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1988 par le tribunal d'instance de Villeurbanne, au profit de : 1°/ Monsieur Christian X..., demeurant ..., 2°/ Monsieur le secrétaire

d'entreprise est arrêté par le chef d'entreprise et par le secrétaire du comité ; que si un accord ne peut s'établir sur les questions à porter à l'ordre du jour, il appartient au plus diligent d'entre

A à la secrétaire du comité social et économique entre le 22 octobre et le 17 novembre 2022. Il ressort des pièces du dossier que sur cette période, M.

Le maire a en outre indiqué que le fichier contenant l'ensemble des informations demandées aux points 3) et 4) de la demande avait été transmis à Monsieur X, secrétaire du comité technique de la collectivité

2003, l'employeur l'a dispensé de son activité professionnelle en raison de ses fonctions de secrétaire du comité d'entreprise, avec maintien de son salaire brut ; qu'il a été rattaché à la direction

du comité syndical et contresignée par certaines voisins, quand le secrétaire du comité syndical n'avait nullement le pouvoir d'autoriser une telle extension au nom du comité syndical ou de l'assemblée

SCIP ET D'AVOIR ADMIS LA REPRESENTATIVITE DE CE SYNDICAT DANS CE COLLEGE AUX MOTIFS QU'IL RECRUTAIT DES ADHERENTS AU-DESSOUS DU COEFFICIENT HIERARCHIQUE 215, C'EST-A-DIRE DANS CE COLLEGE, QUE LE SECRETAIRE

Aussi, le fait que le procès-verbal du comité social économique transmis par cette dernière avec la demande d'autorisation de licenciement ne comportait pas la signature du secrétaire du comité mais seulement

; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 431-6 alinéa 1er et R 432-1 du Code du travail, 416 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que le secrétaire

le texte susvisé, ensemble l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que, en refusant de rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de l'attestation de la secrétaire

qualité de maçon-ravaleur, est passé au service de la Société nouvelle Soteba, à la suite de la cession de l'entreprise en juillet 1989 ; qu'un "accord d'entreprise adopté entre la direction et le secrétaire

D'ENTREPRISE, LES CONVOCATIONS ETAIENT ADRESSEES PAR LE SECRETAIRE DU COMITE QUI ETAIT RESPONSABLE DE LA CORRESPONDANCE ET QUE L'ARRET NE RELEVE AUCUN FAIT DES DEMANDEURS QUI AURAIT ETE DE NATURE A METTRE