Therefore, if Trabelsi were sentenced to a term of 20, 30, or even 50   years, then he could be eligible for a sentence reduction of up to 15% of his original sentence based on his good behavior while

X... fait grief à l'arrêt de confirmer cette ordonnance, alors, selon le moyen, que si le seul recours ouvert contre l'ordonnance d'exequatur d'une sentence rendue à l'étranger est l'appel prévu par l'article

Le litige fut résolu par une sentence en faveur de la société requérante.

EN DATE DU 31 MAI 1965 A REJETE CETTE PRETENTION ; QUE CETTE SENTENCE FUT DEFEREE CONFORMEMENT A L'ARBITRATION ACT DE 1950 A LA DIVISION DU BANC DE LA REINE QUI LA CONFIRMA LE 6 DECEMBRE 1965 ET QUE

EN DATE DU 31 MAI 1965 A REJETE CETTE PRETENTION ; QUE CETTE SENTENCE FUT DEFEREE CONFORMEMENT A L'ARBITRATION ACT DE 1950 A LA DIVISION DU BANC DE LA REINE QUI LA CONFIRMA LE 6 DECEMBRE 1965 ET QUE

intérêt) ; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu que la société italienne Excelsior Film TV fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1994) d'avoir refusé l'exequatur à une sentence

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE, RENDUE LE 17 AVRIL 1957, PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE TUNISIE SECTION DE BIZERTE A STATUE SUR SES DROITS A INDEMNITE ; VU LE

X... et Y... à lui payer diverses sommes ; Attendu que la société Deloitte SA fait grief à l'arrêt de renvoyer les parties à mieux se pourvoir après annulation de la sentence arbitrale, alors, selon le

l'arrêt suivant : Attendu que la Fédération de Russie a été condamnée à payer à la compagnie suisse Noga d'importation et d'exportation ( la compagnie Noga ) la somme de 27 294 500 USD par deux sentences

L'exécution forcée d'une sentence arbitrale rendue dans le cadre de l'application d'un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur

arbitrales étrangères, et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Convention de New York du 10 juin 1958, destinée à faciliter la reconnaissance et l'exécution des sentences

, et que par décision du 22 mai 1990, le Tribunal a " supprimé l'exécution " de la sentence jusqu'à ce qu'il ait statué sur la demande ; que l'exécution de la sentence a été accordée en France par ordonnance

saisi du litige en question et jugera sur le fond" ; qu'un litige étant survenu, la société Euronda a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage et fait désigner un arbitre par un juge d'appui ; que par sentence

arbitrale rendue à Genève, le 19 août 1988, a rejeté cette demande ; que cette sentence a reçu l'exequatur en France tandis qu'elle était annulée en Suisse ; Attendu que la société Hilmarton reproche

, décider, pour apprécier moins rigoureusement l'ordre public, que, par le seul fait que la sentence était étrangère, il s'agissait non pas de l'acquisition d'un droit en France mais de laisser se produire

Arsène Houssaye Services, la société SEPES et les époux X... reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1985) d'avoir rejeté leur recours en annulation, sur les chefs leur faisant grief, d'une sentence

De même, elle se prévaut des textes du code de procédure civile régissant les demandes d'exequatur des sentences arbitrales internationales rendues en France et non à l'étranger. 23.

que, l'article L. 111-5 stipule que sous réserve des conventions internationales, les droits reconnus en France aux auteurs de logiciels par le Code de la propriété intellectuelle, sont reconnus aux étrangers