des biens, qui exploitait un fonds de commerce acquis en indivision avec son mari, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que M.

Statuant à nouveau, Constater les nombreux manquements de la SEPA, qui justifient la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, Dire et juger que la SEPA a manqué à ses obligations contractuelles

de biens et alors qu'elle était propriétaire de la maison abritant le domicile conjugal et percevait un salaire net mensuel de 1 400 euros environ ; que c'est pourquoi il apparaît inutile de procéder

[E] recevable et bien fondée à l'encontre de : * La SELAS AJIRE, prise en la personne de Maître [L] [K], es qualité d'administrateur judiciaire de la société [S] [J], * La SELARL GOPMJ, prise en la personne

Le couple s’est séparé en juin 2023.

à statuer, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que lorsque le juge judiciaire à qui

Par jugement du tribunal de commerce du Mans du 18 novembre 2014, la société a été placée en redressement judiciaire, lequel a été converti en liquidation judiciaire par jugement du 2 décembre 2014, qui

fondée l'exception d'incompétence du juge judiciaire soulevée par EDF, alors, selon le moyen : 1 / que si un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif

de biens.

E... et de Mme J..., époux séparés de biens, ordonné le partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux et statué sur certaines demandes y afférentes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

[H], mariés sous le régime de la séparation de biens, ont constitué, par acte du 27 avril 2000, la société civile immobilière Bleu Orage (la SCI), qui a fait l'acquisition, le 15 mai 2000, d'

[A] société de mandataires judiciaires prise en la personne de son représentant légal agissant es qualités de liquidateur judiuciare de L'EARL [B] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparante bien que

judiciaire, des articles 2, 3, 497, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandes de Christian X..., partie civile seule appelante, irrecevables et

pour connaître du présent litige, la cour d'appel a méconnu le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, proclamé par la loi des 16 et 24 août 1790 relative à l'organisation

X... et Mme Y..., mariés en 1978, sans contrat préalable, ont acquis en 1983 un immeuble à Saint-Malo et ont adopté en 1990 le régime de la séparation de biens ; que l'acte de liquidation partage, dressé

Y... et mariée à celui-ci sous le régime de la séparation de biens, afin que soit "rapportée" à l'actif de la société et de M.

doit tenir compte des ressources de la personne mise en examen, et non de celles de son épouse, lorsque la personne mise en examen est mariée sous le régime de la séparation des biens; que, dès lors

des créances de la Polynésie française ; que l'action en redressement judiciaire à l'encontre du redevable d'impôts, qui ne remet pas en cause le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables

; que c'était dans le cadre de ce partage que la plaignante avait constaté que son mari avait utilisé les économies de la communauté pour acquérir un bien immobilier dans le midi et plus exactement un

[M] [I] est décédée le 30 novembre 2017, en laissant pour lui succéder son conjoint séparé de biens, [S] [T], et sa mère, Mme [F]. 2.