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61 903 résultats pour « service d'internat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00142

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

C... coupable, que « les prestations de veille quotidienne sur internet [...] constitu[aient] des prestations annexes aux services informatiques prévues au 7° de l'article 8 précité » (arrêt, p. 33, §

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00345

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

d'hébergement, quand il résultait de ses constatations qu'elle offrait sur son site internet "ticketbisfr.com" un service d'intermédiation pour la transaction de titres dont elle retirait profit, que

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00233

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

[W] [R] a créé, avec d'autres associés, la société [1] ayant notamment pour objet toutes prestations de service liées à internet et au commerce électronique et toutes prestations de service en matière

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100476

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

U..., sa gérante, en paiement de dommages-intérêts et afin qu'il leur soit fait injonction, sous astreinte, de retirer de ces sites Internet toutes publicité et offre de service, et tous actes de démarchage

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CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e50

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

I. des Vosges par contrat à durée indéterminée, en qualité de chef de service en internat du Foyer de Vie " Le PATIO " à SAINT DIE à temps plein le 3 Septembre 1990.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100131

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

La société DStorage fournit des services d'hébergement et d'infrastructures techniques ainsi que de stockage de données en ligne à travers le site internet 1fichier.com.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00482

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Can'l service internet.

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CC

soc

61372516cd5801467741add2

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

2005), que Mme X... a été engagée par l'association Maison familiale rurale de la Grange Colombe, suivant contrat emploi consolidé, pour une durée de douze mois renouvelable, en qualité de maître d'internat

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00005

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2023) et les productions, la société Dstorage propose des services de stockage de contenus sur ses serveurs, utilisables par tout internaute depuis le site internet

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00532

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

particulières de nature à créer un risque de confusion entre les sites internet ; que constituent de telles circonstances particulières propres à créer une confusion entre les sites internet de deux entreprises

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00992

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

de bicyclettes en libre-service dénommé Velib' ; qu'elle avait, dès le 28 février 2007, réservé l'attribution de noms de domaine sur internet reprenant ce terme Velib' ; que, le 5 décembre 2011, elle

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01344

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

d'investissement doivent agir d'une manière honnête, loyale et professionnelle, qui favorise l'intégrité du marché, et servir au mieux les intérêts des clients auxquels ils fournissent des services d'investissements

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00611

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

ce service, notamment de clarifier les règles Google Ads applicables aux services payants de renseignements par voie électronique, en en définissant certaines notions, ces règles ainsi clarifiées devant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101190

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

être commandées par les internautes sur son site internet www.groupon.fr au moyen d'achats groupés, à un tarif préférentiel et pendant un temps limité ; que les sociétés Cosfi et Lazeo et M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00704

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

un annonceur met ses biens ou services en comparaison avec les biens ou services d'un concurrent, fût-ce implicitement ; qu'ayant constaté qu'afin de se démarquer de la société Gerstaecker Le géant des

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00252

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

Teletel jusqu'à un délai maximum de quatre mois après qu'une offre de paiement à la durée permettant une monétisation de contenus et service sur Internet (dont notamment la reprise des services Minitel

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cr

613726a0cd58014677427280

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

chargé d'enquêtes agréé par le ministère de la culture, assermenté auprès de la SELL a, à compter du 3 décembre 2004, extrait, à partir d'un logiciel spécialisé d'un de ses membres, l'adresse IP -Internet

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00118

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

société Webmastore, créatrice et éditrice de ce site, et la société Mixad, qui a pour activité la fourniture d'un service d'hébergement en réseau de sites internet, en contrefaçon de marque

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00551

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

La société Molotov distribue, sur une plate-forme internet, des services de télévision dont une partie est accessible gratuitement au public et une autre est subordonnée au paiement d'un abonnement.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00249

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

Sur le degré de proximité ou de dissemblance des produits et services qu'il ressort de ce qui précède que les produits et services en cause sont essentiellement dissemblables ; que ceux revendiqués ressortant

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