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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00142
4 mars 2020
4 mars 2020
C... coupable, que « les prestations de veille quotidienne sur internet [...] constitu[aient] des prestations annexes aux services informatiques prévues au 7° de l'article 8 précité » (arrêt, p. 33, §
Source officiellePage 4 sur 3096
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00345
1 juin 2022
1 juin 2022
d'hébergement, quand il résultait de ses constatations qu'elle offrait sur son site internet "ticketbisfr.com" un service d'intermédiation pour la transaction de titres dont elle retirait profit, que
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