[C] prétend aussi que la Banque Postale aurait dû immobiliser les sommes litigieuses sur le compte, et non les payer, alors que, sauf à bloquer systématiquement le compte bancaire à chaque dépôt de chèque

fait droit au recours de l'intéressée et fixé l'ouverture des droits au 1er décembre 1994 ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que chaque

Décision du 09 Avril 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 23/13162 - N° Portalis 352J-W-B7H-C24DX La société LA BANQUE POSTALE, société anonyme au capital de 6.585.350.218 euros, immatriculée au Registre

, un tableau reprenant le complément poste versé chaque mois, sur la même période, à un agent fonctionnaire (AFO) de grade équivalent, un tableau reprenant le différentiel entre les sommes qu'il avait

desquels la Banque Postale disposerait d'une action subrogatoire, alors que ces correspondants sont en réalité les auteurs de la fraude, et que les émetteurs des chèques sont les titulaires des comptes

la réalité des faits et notamment à rapporter la preuve de la perte du chèque de banque par les services de la Banque postale et que l'adage 'nul ne peut se constituer de preuve à soi-même&apos

sécurité intérieure, que les différents jeux proposés reposent sur le hasard, que l'utilisation de ces appareils permet d'obtenir des avantages directs ou indirects sous forme de bons d'achat ou de chèques

et la suppression de tout découvert ; - que le chèque tiré pour payer le matériel informatique acheté aux enchères aurait été honoré si les services de LA POSTE avaient exécuté l'ordre de transfert de

La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État.

Par courrier du 12 novembre 2013, la Banque Postale a estimé n'avoir commis aucune erreur, relevant qu'aucune opposition pour perte ou vol de formule de chèque n'avait été enregistrée, que les chèques

Aucune faute ne peut dès lors être imputable à la SA Banque Postale compte tenu des chèques et opérations ainsi refusés.

de l'article R. 421-30 al. 1 du Code de l'urbanisme, la décision accordant le permis de construire doit être notifiée directement au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale

Vu le recours sommaire et le mémoire du ministre chargé des postes et télécommunications enregistrés les 22 août 1986 et 15 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce

P., en utilisant des chèques signés en blanc par G.

de retard à compter de la signification de l'ordonnance rendue ; * ORDONNER à LA BANQUE POSTALE de restituer les chèques remis par AUTO SERVICE en mars 2026 en agence et non encaissés, sous astreinte

B... était susceptible d'avoir été imitée, à tout le moins d'avoir été apposée sur certains chèques au moyen d'un tampon encreur ; qu'en effet, par transparence, les signatures sur plusieurs chèques apparaissent

Lorsque vous avez requalifié mon contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, vous avez reconnu mon investissement à mon poste de travail au sein du service des épreuves d'effort depuis

par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement au-delà d'un montant fixé par décret, sans que le montant total de cette transaction puisse excéder un plafond fixé par décret [