Ismaël Y... un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Fabrice X... un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Michaël X... un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Patrice X... un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Thierry X... un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Abdelmajid X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

L. 7 du code du service national : "le ministre chargé de la défense nationale détermine par arrêté portant appel au service national, la composition de la fraction du contingent à incorporer en tenant

Sébastien X... demeurant ..., de ses obligations du service national actif au titre de l'article L. 32 alinéa 1 du code du service national ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les

national actif en application du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service

son service national actif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Djamel X... un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Abdelkader X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

national ; que, dès lors, la décision attaquée par laquelle le commandant du bureau du service national de Nancy a rejeté la demande de report d'incorporation présentée par M.

national ; que, dès lors, la décision attaquée par laquelle le commandant du bureau du service national de Dijon a rejeté sa demande de report d'incorporation présentée par M.

militaire en application des dispositions de l'article L. 51 du code du service national ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Zehar, annulé la décision du 30 avril 1992 par laquelle le commandant du bureau du service national de Rennes a rejeté la demande en vue d'effectuer son service national en France ; Vu les autres pièces

national ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

national actif ; 2° de rejeter la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code

national ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance