par Mme Elisabeth X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Troyes (chambre civile), au profit : 1°/ de M. le directeur des services

instance de Dieppe (Chambre civile), au profit de M. le directeur général des Douanes et des Droits indirects, domicilié en ses bureaux ...Université à Paris (7e), venant aux droits du directeur des services

Y... a assigné le directeur des services fiscaux de la Loire-Atlantique en demandant l'annulation du rejet de sa réclamation contre l'avis de mise en recouvrement; Sur le moyen unique, pris en sa première

correspondants; qu'il lui a été notifié un redressement à raison du défaut de prise en compte dans l'actif successoral d'assurances-vie souscrites par la défunte; que Mme Z... a assigné le directeur des services

remboursée la somme qu'elle avait dépensée au titre de l'impôt sur les opérations de bourse durant les années 1989, 1990 et 1991 ; que sa réclamation ayant été rejetée, elle a assigné le directeur des services

remboursée la somme qu'elle avait dépensée au titre de l'impôt sur les opérations de bourse durant les années 1989, 1990 et 1991 ; que sa réclamation ayant été rejetée, elle a assigné le directeur des services

remboursée la somme qu'elle avait dépensée au titre de l'impôt sur les opérations de bourse durant les années 1989, 1990 et 1991 ; que sa réclamation ayant été rejetée, elle a assigné le directeur des services

1988 au titre de la taxe parafiscale de stockage des céréales, taxe qu'elle estime incompatible avec le droit communautaire; que cette réclamation ayant été rejetée elle a assigné le directeur des services

marchés dans le secteur des céréales ; Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit, dans ses arrêts du 19 novembre 1991 (société Aliments Morvan / directeur des Services

marchés dans le secteur des céréales ; Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit, dans ses arrêts du 19 novembre 1991 (société Aliments Morvan / directeur des Services

marchés dans le secteur des céréales ; Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit, dans ses arrêts du 19 novembre 1991 (société Aliments Morvan / directeur des Services

Antonio Z...             , contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 20 novembre 2015, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement et au paiement des

Abraham Y..., décédé le 24 avril 1984, ont, le 30 décembre 1992, saisi le directeur des services fiscaux de Corse du Sud d'une réclamation tendant à obtenir la restitution d'une partie des sommes acquittées

section AO), au profit : 1 / de Mme Denise Z..., née B..., actuellement épouse A..., demeurant ..., 2 / de l'administration de l'Enregistrement des Domaines, représentée par le directeur des services

Bel, agissant en qualité de gérant, a formé une réclamation, puis, après son rejet, a assigné le directeur des services fiscaux du Val de Marne en demandant le remboursement des droits de mutation versés

Poullain, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Douanes et Droits Indirects, et du directeur des services fiscaux de la Haute-Vienne, de Me Baraduc-Benabent, avocat

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et Droits Indirects, domicilié en ses bureaux ...Université à Paris 7ème, venant aux droits de M. le directeur des services

Y... a assigné le directeur des services fiscaux de Paris-Ouest pour faire annuler cet avis et être déchargé du supplément d'imposition et des pénalités ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche