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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 879 résultats pour « services postaux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 14
La demande d'autorisation est adressée au service instructeur du Nord et du Pas-de-Calais.
Article L5-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79
Afin d'être en mesure d'assurer la distribution d'envois postaux, le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 ont accès, selon des modalités identiques et définies par décret en Conseil d'Etat, pris
Article L5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80
La décision d'octroi indique les caractéristiques de l'offre de services postaux autorisée, le territoire sur lequel elle peut être fournie, les procédures de traitement des réclamations des utilisateurs de ces services, en cas de perte, de vol ou de
Article 20
des dépêches postales.
Article 7
La demande de candidature est adressée à l'organisme recruteur par voie postale ou par voie électronique. A réception de la demande, celui-ci l'enregistre et en accuse réception, soit par voie postale, soit par voie électronique.
Article 687-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71
S'il ressort des éléments transmis par l'autorité requise ou les services postaux que le destinataire n'habite pas à l'adresse indiquée et que celui-ci n'a plus ni domicile ni résidence connus, l'huissier de justice relate dans l'acte les indications
Article L5
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est consultée sur les projets de loi ou de règlement relatifs aux services postaux.
Article 4
En cas d'indisponibilité de la plate-forme sécurisée ERMES ou d'une urgence particulière ne permettant pas son utilisation, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent la déclaration prévue à l'article L. 561-15 par voie postale ou par courriel
Article D322-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 00
Le règlement du jeu ou du concours établi par l'entreprise éditrice de la publication de presse est mis à la disposition du public sur le service de communication au public en ligne de la publication de presse et est adressé, à titre gratuit, à toute
Article 5
Envoyé directement à l'INPI par voie postale. Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi). Chèque postal. Chèque bancaire. Ordre de prélèvement sur un compte courant. Mandat-lettre. Remis directement à l'INPI.
Article R225-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11
Les actionnaires intéressés peuvent donner leur accord par voie postale ou électronique.
Article 193
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 66
Le redevable peut, sauf disposition contraire, se libérer soit en numéraire, soit au moyen d'un chèque bancaire ou postal suivant les modalités fixées aux articles 199 à 204, soit par virement opéré au compte de chèques postaux du receveur des impôts
Article R121-47-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 81
L'Agence du service civique adresse, par voie postale, à la personne qui réalise un engagement de service civique ou un service volontaire européen en France une carte du volontaire valable pendant toute la durée de sa mission.
Article Annexe II
MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE MANDAT DÉLIVRÉ PAR LE REDEVABLE Coordonnées du signataire : Personne physique Nom, prénom et adresse postale Personne morale Raison sociale et adresse postale Fonction du signataire : représentant
Article 1
Le présent arrêté a pour objet de définir les règles spécifiques aux transports de matières radioactives effectués en France par voie postale. 2. Le présent arrêté concerne uniquement les transports nationaux.
Article 63
Un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre des postes, télégraphes et téléphones et du ministre des finances fixe les conditions dans lesquelles bénéficient de la franchise postale les objets de correspondance adressés ou
Article L7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29
La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de
Article 202 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12
Le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, mentionné à l'article 202 E, dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de l'accusé de réception, électronique ou postal, de la
Article 42-1
Les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale.
Article 667
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 14
La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.
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