Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " À l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines

sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise à fin de déterminer si le parc éolien en litige est de nature à créer une gêne pour les radars militaires

défavorable du ministre des armées du 2 mars 2022 : * l'avis du ministre des armées est dépourvu de base légale en ce qu'il est fondé, s'agissant du motif d'intervisibilité du projet avec le radar militaire

Aux termes, d'une part, de l'article L. 4139-12 du code de la défense : " L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l'intéressé est radié des cadres, pour le militaire servant en vertu

les avis des 5 mai et 22 août 2022 sont illégaux dès lors qu'ils ont été émis par une autorité incompétente ; il n'est pas démontré, en outre que l'agent de la direction de la circulation aérienne militaire

.421-8 à R.421-10 ... et R.421-38-1 à R.421-38-19 ..." et qu'aux termes des dispositions de l'article R.421-38-11 : "Lorsque la construction est, en raison de son emplacement à proximité d'un ouvrage militaire

d'un accord entre les parties ou, à titre très subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit une expertise en vue d'évaluer la gêne que le projet est susceptible de représenter pour la détection du radar militaire

L'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, alors applicable, dispose : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines

la loi a expressément prévu une indemnisation dans le cas de la modification de l'état antérieur des lieux et, en outre, ne fait pas obstacle à ce que le propriétaire dont le bien est frappé d'une servitude

que les caractéristiques physiques d’une voie de desserte permettent l’intervention de leurs engins, la circonstance que cette voie ne serait pas ouverte à la circulation publique ou grevée d’une servitude

Enfin, l'attestation délivrée le 8 février 2016 par la direction du personnel militaire de la Marine nationale (DPMN) à M.

Enfin, l'attestation délivrée le 8 février 2016 par la direction du personnel militaire de la Marine nationale (DPMN) à M.

Enfin, l'attestation délivrée le 21 novembre 2016 par la direction du personnel militaire de la Marine nationale (DPMN) à M.

pour avis conforme : 1° Le ministre chargé de l'aviation civile : () / 2° Le ministre de la défense () " et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes

S'agissant de l'utilité des servitudes instituées par l'arrêté attaqué : 41.

Vent a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par la direction régionale de la circulation aérienne militaire

    The applicant further invokes Article 4 of the Convention, because after a possible detention he would also be returned to an indefinite military service in Eritrea, which has to be equated