jugement du 23 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a décidé qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de la Savoie du 15 mars 1991 portant création d'une servitude

actes de vente antérieurs » pour en déduire qu'« il leur était donc inconnu lors de l'acquisition de la propriété », la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif impropre à établir l'absence de servitude

construction de bâtiments en limite séparative des terrains ; que le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers et n'a pas pour objet d'assurer le contrôle de la réglementation des servitudes

s'exercent", de sorte que des servitudes de droit privé peuvent affecter, notamment par contrat, un bien du domaine public et que ces servitudes relèvent des attributions des juridictions judiciaires

C demande au tribunal de contraindre les époux B à respecter les règles de servitude sur l'avenue Barriliet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

représentés par la SELAS Devarenne Associés Grand-Est, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a établi des servitudes

de droit privé.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans contradiction, que l'acte de donation-partage de 1981 avait une servitude

Le présent litige porte sur une servitude de droit privée et relève ainsi des juridictions de l'ordre judiciaire.

était corrélée au projet de construction sur le fonds dominant, dont l'impossibilité privait la servitude d'objet et par là même d'existence, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article

litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 694 et 1356 du Code civil; 2°) que si en cas de non-usage seulement partiel, la servitude est partiellement éteinte

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de La Réunion n° 2025-1379/SG/SCOPP/BCPE du 1er août 2025 établissant des servitudes

de passage ne subsistant tout au plus que pour l'accès de véhicules de moins de 6 mètres de long, seule une atteinte à ce mode d'usage de la servitude pouvait justifier la démolition du mur litigieux

privé ; la demande de permis de construire ne présente pas de caractère frauduleux concernant l’existence de cette servitude.

selon le moyen, qu'en matière de rapports nés du voisinage artisanal, les distances prévues par les règlements ont, par application des dispositions de l'article 674 du Code civil, le caractère de servitudes

du 13 janvier 1994 déclarant d'utilité publique les travaux de construction par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA BRIE POUR LE RACCORDEMENT A VALENTON d'un collecteur d'eaux usées et instituant une servitude

, en particulier une servitude non altius tollendi ; que M.

au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’arrêté du préfet de La Réunion du 1er août 2025 instituant, au profit de la CIVIS, une servitude

Sur le moyen unique : Vu les articles 649, 650 et 690 du code civil et la loi du 15 juin 1906, article 12 ; Attendu que les servitudes établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet

EDF non mentionnée dans la promesse et affectant son utilisation de façon substantielle ; que, par acte du 22 mars 1993, la SCI a pris acte de la résiliation de la promesse et indiqué qu'elle entendait