grande instance qui en tient lieu dans le ressort duquel est situé le siège social pour les sociétés ou l'établissement principal pour les autres entreprises assujetties à l'inscription au registre du commerce.

Article D224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19

Code de la sécurité sociale

Le conseil d'orientation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale comprend 26 membres.

Article R3512-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 57

Code de la santé publique

Le rapport annuel mentionné à l'article L. 3512-7 comprend les informations suivantes : 1° La dénomination sociale, l'objet social et l'adresse du siège social du déclarant ; 2° Au titre des dépenses de rémunération des personnels employés en totalité

Article 325-33

—

L’association mentionnée à l’article L. 541-4 du code monétaire et financier a son siège social en France.

Article 4

—

Le siège social est établi à : 15-17, rue Jean-Philippe Rameau, 93200 Saint-Denis.

Article 2

—

Les bordereaux d'inscription principale comportent les renseignements suivants : 1° Sur les entreprises requérantes : Leur numéro d'immatriculation au registre du commerce, leur raison ou dénomination sociale et leur siège social. 2° Sur les clients de

Article 19

—

La gestion des prestations familiales est assurée par des caisses d'allocations familiales dont la circonscription et le siège sont fixés par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, compte tenu des circonscriptions territoriales des caisses

Article R526-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 92

Code rural (nouveau)

Le projet de fusion et de scission mentionné à l'article R. 526-4 est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège social de chaque société coopérative agricole ou union de coopératives agricoles participant à l'opération.

Article 1

—

Les sièges sociaux et bureaux des entreprises industrielles et commerciales constituent des établissements distincts qui doivent faire l'objet d'une tarification particulière s'ils répondent aux deux conditions énoncées ci-après : : EFFECTIF

Article L356-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 55

Code des assurances

équivalent par un acte délégué de la Commission européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce néanmoins la fonction de contrôleur de groupe dans le cas où une filiale d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège

Article L2632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Code du travail

Les dispositions relatives au comité de groupe prévues aux articles L. 2331-1 à L. 2331-4 et L. 2331-6 s'appliquent aux entreprises dominantes dont le siège social se situe dans un département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte

Article L532-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

Code monétaire et financier

Dans la présente section : 1° L'expression : “ entreprise de pays tiers ” désigne une entreprise qui, si son administration centrale ou son siège social étaient situés dans un Etat membre de l'Union européenne, serait soit un établissement de crédit fournissant

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25

Arrêté du 28 avril 1959 FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE CONTENTIEUX GENERAL ET DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE.

de la juridiction saisie lorsque la contestation est relative à une décision autre que celle d'un organisme de mutualité sociale agricole ; Par celle des caisses de mutualité sociale agricole désignée à cet effet par le conseil d'administration de la

Article R241-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 01

Code rural (nouveau)

, de son siège social et de la mention de son inscription au tableau de l'ordre ; 4° Soit de la mention Société d'exercice libéral par actions simplifiée de vétérinaires ou de la mention SELAS de vétérinaires, ainsi que de l'énonciation de son capital

Article 49

—

Une expédition de toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société est déposée, à la diligence du procureur de la République, au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social pour être

Article 52

—

Article 59

—

Le présent chapitre est applicable aux services de plateforme de partage de vidéos dont le siège social effectif est en France.

Article D6221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 89

Code de la santé publique

Les autorités compétentes de l'Etat où le siège social du laboratoire est établi sont informées de la décision du ministre chargé de la santé.

Article D6221-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 91

Code de la santé publique

Les autorités compétentes de l'Etat où le siège social du laboratoire est établi sont informées de la décision du ministre chargé de la santé.

Article L5112-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 55

Code des transports

Les personnes morales mentionnées à l'article L. 5112-1-3 ont leur siège social ou leur principal établissement sur l'un des territoires suivants :

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