de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1993, qui, après l'avoir relaxé des chefs de délit de fuite, contraventions de blessures involontaires et de non respect d'un signal

VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, SUSVISE, ALORS QU'IL INVOQUAIT LA VIOLATION PAR INQUIMBERT DE LA PRIORITE DE PASSAGE, ET QUE LE JUGEMENT CONSTATE QU'INQUIMBERT ARRIVAIT D'UNE VOIE POURVUE D'UN SIGNAL

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1994 qui, pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par un signal "Stop", l'a condamné à une amende

CODE CIVIL ; ATTENDU, QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR EXONERE QUE PARTIELLEMENT DE SA RESPONSABILITE LA DAME X..., ALORS QUE, D'UNE PART, LA VICTIME LUI AURAIT COUPE LA ROUTE AU MEPRIS D'UN SIGNAL

ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du rapport de l'enquête diligentée par l'antenne déconcentrée de l'inspection générale de la Gendarmerie Nationale (IGGN) de Bordeaux à la suite d'un signalement

BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 27 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE SECOND TEXTE, TOUT CONDUCTEUR, A CERTAINES INTERSECTIONS INDIQUEES PAR UNE SIGNALISATION

R... épouse, N..., du chef d'inobservation par conducteur de l'arrêt imposé par la signalisation stop ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2

Farid, contre le jugement du tribunal de police de MULHOUSE, en date du 13 février 2001, qui, pour non-respect de l'arrêt absolu imposé par le signal stop, l'a condamné à une amende de 1 000 francs

juillet 1985 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve qui lui étaient soumis que la Cour d'appel retient que Mme H. n'a pas respecté le signal

D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE N 27 DU CODE DE LA ROUTE NE DISTINGUANT PAS SUIVANT QUE LES VEHICULES CIRCULANT SUR LA ROUTE A TRAVERSER ROULENT DANS UN SENS OU DANS L'AUTRE, LE PANNEAU STOP

UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE, D'UNE PART, UN TRACTEUR AVEC REMORQUE, APPARTENANT A LA SOCIETE SOTRAPO ET CONDUIT PAR SON PREPOSE WERCK, QUI VENAIT DE DEBOUCHER D'UN CHEMIN COMPORTANT UN PANNEAU STOP

FAISAIT VALOIR QU'IL AVAIT ACTIONNE SON SIGNAL " STOP " AVANT DE MODERER SA VITESSE, CE QUI EXCLURAIT TOUTE FAUTE DE SA PART, ET DEMONTRERAIT QUE LE CHAUFFEUR DES ETABLISSEMENTS GOULIAS ETAIT SEUL RESPONSABLE

DEVANT DES VOITURES QUI, BIEN QUE SE TROUVANT SUR UNE VOIE PROTEGEE, ETAIENT ARRETEES; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE DAME Z..., APRES AVOIR MARQUE LE TEMPS D'ARRET QUE LUI IMPOSAIT UN SIGNAL

des articles L. 13, L. 14, R. 232, 6 et R. 266, 2 du Code de la route ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe Y..., à titre de peine principale pour la contravention de non-respect d'un signal

du Parc Saint- André à Hérouville-Saint-Clair est équipé de feux tricolores ; que ces feux sont maintenus en régime normal à l'orange clignotant et qu'il existe sur l'avenue du Parc Saint- André un signal

Fonds de Garantie Automobile ; "au motif que si, en l'absence de témoins, il n'est pas indubitablement établi que Mme L. n'ait pas marqué un temps d'arrêt à la limite de la chaussée protégée par la signalisation

JOELLE MAHE, LAQUELLE SORTAIT D'UNE VOIE COMPORTANT UN SIGNAL STOP, SE DEPORTA SUR LA DROITE EN FREINANT ET ALLA DANS LE FOSSE ; QU'IL A, PAR CITATION DU 2 AVRIL 1974, DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE

formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT MALO, contre le jugement de ce tribunal, en date du 12 mai 2003, qui a relaxé Pierre X... pour inobservation d'un signal

PAS AMENAGE POUR CE TRANSPORT ; QU'IL SUIVAIT SES CAMARADES LORSQUE, DANS UNE AGGLOMERATION, IL ABORDA UN CROISEMENT DE RUES SANS MARQUER LE TEMPS D'ARRET OBLIGATOIRE A LA VUE D'UN PANNEAU DE SIGNALISATION

Y... ait circulé à une vitesse excessive ni que les circonstances climatiques imposaient l'usage des phares, que Serge X..., après avoir ralenti à l'approche du signal "stop", avait brusquement accéléré