Z... a souscrit à un acte appelé "offre d'achat", en date du 9 février 1989, par lequel il s'engageait à acquérir un fonds de commerce de café-restaurant appartenant à Mme X... au prix de 275 000 francs

(Bordeaux, 8 décembre 2003), que la Société d'investissement et développement d'hôtellerie et loisir européenne (Sidhole) a promis de vendre un terrain à la société XT logistique ; qu'à défaut de signature

, 2 décembre 2004), que les époux X..., vendeurs, ont conclu avec les consorts Y..., acquéreurs, une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 30 avril 2002, la signature

selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 juin 2005), que les époux X... ont promis de vendre aux consorts Y... un bien immobilier sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs, la signature

les mains du notaire chargé de la rédaction de l'acte une situation comptable pour la période comptable en cours au moment de la signature de l'acte authentique, ainsi qu'une attestation du comptable

X... à utiliser la villa à titre gratuit jusqu'à la signature de l'acte authentique fixée au 10 mars 1987 ; que des difficultés étant survenues quant au règlement d'une échéance, M.

30 mars 1994, la SNC Coprim et Cie (la société Coprim) s'est engagée à acheter un immeuble à la société Sofon au prix de 120 000 000 francs, 75 000 000 francs étant payable comptant au jour de la signature

[Z] [O], ne s'étant pas présenté en l'étude du notaire au jour prévu dans le compromis de vente pour la signature de l'acte authentique, M. et Mme [B] ont fait assigner l'ensemble des héritiers afin que

U..., avec faculté de substitution, un appartement et une cave dépendant d'un immeuble en copropriété, sous diverses conditions suspensives, la signature de l'acte authentique de vente étant prévue au

X... a demandé des modifications précisées en annexe du contrat ; qu'après plusieurs échanges de courriers portant sur les modifications à réaliser, le rendez-vous du 30 avril 2001, prévu pour la signature

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

13 avril 2015, soutenant avoir payé les frais de notaire une première fois lors de la conclusion de l'avenant et une seconde fois lors de la signature de l'acte authentique, la SCCV a assigné M.

Pierre et Jean X... ont promis de vendre un bien immobilier à M. et Mme D..., la date de signature de l'acte authentique devant intervenir le 7 décembre 2006 ; que, le 5 décembre 2006, Jean X..., qui était

la mutation de propriété étaient subordonnés à la signature de l'acte authentique, laquelle devait intervenir au plus tard le 15 avril 1990 ; que, M.

publié à la condition que le prix convenu ait été payé et a confirmé le jugement pour le surplus ; que la société Bléterie-Nantes a demandé que l'astreinte soit liquidée jusqu'au 25 avril 2005, date de signature

par les acquéreurs ; que, par avenant du 8 novembre 2011, M. et Mme X... ont autorisé Mme B... à occuper à titre gratuit le rez-de-chaussée de la maison pour une durée de 45 jours à compter de la signature

En cas de réalisation des conditions suspensives, la signature de l'acte authentique de vente était fixée au plus tard au 10 août 2017, à l'exception du lot F. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 février 2021), suivant acte authentique en date du 7 novembre 2019, faisant suite à un compromis de vente, la société Holding [R] investissement (la société) a vendu

O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Y 18-21.184 et N 18-22.163 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 juin 2018), que, par acte authentique du 10 juillet

la société Marbeuf Immobilier, a acquis de la société Kodak Pathé un ensemble d'immeubles et en a donné une partie en location à celle-ci, la prise d'effet des baux étant reportée à la date de la signature