lui-même et non par son conjoint, quand bien même celui-ci aurait reçu procuration pour signer à sa place ; qu'en considérant valable une contrainte dont l'accusé de réception n'avait pas été signé de

, président et par Mme [B] [R], greffière en stage de pré-affectation à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, alors, selon le moyen, que seul est qualifié pour signer

X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la convention signée le 28 avril 1987 avait valeur de transaction au sens de l'article 2044 du Code civil, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, M.

B... réside dans la perforation de la vessie à laquelle Welsch aurait dû remédier en procédant à une intervention chirurgicale à temps, soit dès l'apparition des signes cliniques, ce qu'il n'a pas fait

que ce dernier alinéa dispose qu'une requête en nullité doit, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet au greffe de la chambre d'accusation d'une déclaration constatée et datée par le greffier qui la signe

l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée et de la condamner à lui verser différentes sommes à ce titre, alors, selon le moyen, qu'une lettre de licenciement signée

par la banque, celle-ci n'ayant signé que les conditions particulières, la cour d'appel, qui a dénaturé le sens des stipulations de l'offre de prêt qui lui était soumise, a violé l'article 1192 du code

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la CGLE certaines sommes, alors, selon le moyen, que n'est pas une déclaration valable la déclaration de créance qui n'est pas signée et ne fait

exploitent ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rivoire et Carret-Lustucru fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le pourvoi, que la notoriété acquise par un signe

à titre de marque, ni retenir que l'apposition d'une marque différente aux côtés du signe incriminé exclurait, en elle-même, tout risque de confusion, que la cour d'appel a retenu que ce signe n'avait

par le président et le greffier, il ne comporte toutefois qu'une seule signature ; "alors que le procès-verbal des débats doit, à peine de nullité, être signé par le président et par le greffier" ;

que le signe soit utilisé pour indiquer l'origine commerciale du produit ou du service ; qu'ayant constaté que le signe "V..." avait été utilisé au sein de la dénomination des sacs litigieux, sur les

T... ; celui-ci a signé le partage amiable du 7 novembre 1954, le procès-verbal de bornage de la terre le 15 mars 1954 et le procès verbal de conciliation du 3 juillet 1955.

défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit irrecevable le mémoire personnel de la partie civile ; "aux motifs que le mémoire déposé au nom de la partie civile n'est pas signé

B... exposait n'avoir pas signé la lettre de démission, le tribunal a procédé à la vérification de l'écrit contesté au regard des éléments de comparaison produits et retenu que le salarié n'avait pas signé

X... de signer les documents alors que c'était à M.

la minute, ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer que l'arrêt a été signé par le greffier présent lors du prononcé et viole les dispositions de l'article 216 du Code de procédure pénale" ;

X..., pour sa part, ne se souvient pas à quelle date l'acte a été signé; quant à Pierre-Jean Y..., il a affirmé que Ronald Z... avait signé l'acte authentique le même jour que l'acte de prêt, soit le 28