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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10355
3 juillet 2019
3 juillet 2019
identique ou similaire, et ce en l'absence de tout droit privatif sur le signe distinctif en cause, dès lors que cet usage créé un risque de confusion auprès d'un public d'attention moyenne.
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017665557
15 mai 1969
15 mai 1969
Décision 69-14 PDR-candidat - 15 mai 1969 - Décision du 15 mai 1969 attribuant des signes distinctifs aux candidats à l'élection du Président de la République
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017665309
18 novembre 1965
18 novembre 1965
Décision 65-4 PDR-candidat - 18 novembre 1965 - Décision du 18 novembre 1965 attribuant des signes distinctifs aux candidats à l'élection du Président de la République
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017665754
25 avril 1974
25 avril 1974
MITTERRAND contre l'attribution comme signe distinctif de la croix de Lorraine à M. Chaban-Delmas - Rejet
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be78e1cdc6046d476e58bf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le tribunal ordonnera à la SASU Le fournil [X] de cesser d'utiliser tous signes distinctifs, concédés par la SAS Distriplus (marque, présentoir, panneau, enseigne) et ce, sous astreinte de 500 euros par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02286
18 octobre 2011
18 octobre 2011
couvertes par le secret ; qu'en refusant de faire droit à la demande du salarié aux motifs que «les courriels litigieux n'étaient pas identifiés par le salarié comme étant personnels et qu'ils étaient, sans signe
Source officiellecr
613725cdcd580146774209ef
8 juin 1998
8 juin 1998
distinctifs dont la nature, la composition, les formes, les couleurs, les dimensions, les caractères ainsi que le ou les symboles étaient susceptibles de créer une confusion avec les signes distinctifs
Source officiellecr
613725a2cd5801467741f61e
8 juin 1998
8 juin 1998
été poursuivi pour avoir, le 15 janvier 1997, apposé, sur un véhicule automobile, d'une part, des plaques ou inscriptions susceptibles de créer une confusion avec les plaques d'immatriculation ou les signes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10178
11 mai 2017
11 mai 2017
-4 faisait interdiction au licencié de fabriquer tous produits objet de la licence expirée ; que de plus, si quatre ans après la résiliation des relations commerciales, des marchandises portant les signes
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4dfe3
4 mai 1966
4 mai 1966
SUSCEPTIBLE D'APPORTER AU BON ORDRE, A LA SECURITE ET A LA CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ; ALORS QUE, D'UNE PART, EN INTERDISANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES VOITURES DE LOUAGE PORTANT UN SIGNE
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d398
9 juillet 1997
9 juillet 1997
distinctifs dont la nature, la composition, les formes, les couleurs, les dimensions, les caractères ainsi que le ou les symboles étaient susceptibles de créer une confusion avec les signes distinctifs
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR06975
20 novembre 2012
20 novembre 2012
tabac, un produit du tabac, ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1, lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire un autre signe
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00145
19 mars 2025
19 mars 2025
[V] à payer à la société Adhap une indemnité de 10 500 euros en réparation du préjudice causé par l'exploitation sans droit ni titre des signes distinctifs Adhap sur le local de l'ancien franchisé et de
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4fa06
24 juillet 1979
24 juillet 1979
PAR LA VOIE POSTALE DES VOTES PAR CORRESPONDANCE REPONDAIT AUX EXIGENCES DU SECRET ET DE LA LIBERTE DU VOTE, D'AUTRE PART, D'AVOIR ECARTE AU PRIX D'UN MOTIF DUBITATIF LE GRIEF RELATIF A L'EXISTENCE DE SIGNE
Source officiellesoc
6079b13d9ba5988459c51694
28 février 1989
28 février 1989
décembre 1987, des délégués du personnel, collège " exécution ", au sein de la circonscription d'exploitation SNCF de Paris-La Chapelle, alors que le fait de souligner le nom d'un candidat constitue un signe
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100631
4 juin 2014
4 juin 2014
distinctif » ; que cette assimilation au producteur implique que l'apposition sur le produit d'un nom, d'une marque ou de tout autre signe distinctif, résulte d'un comportement volontaire de la part d'un
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10041
6 février 2019
6 février 2019
distinctifs, dessins et modèles qui étaient les siens, que pour les besoins de l'exploitation de l'activité de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00328
29 mars 2011
29 mars 2011
et prononcé des mesures d'interdiction, publication, et confiscation et, se prévalant de ses droits sur sa marque dénominative "Une souris verte", a demandé de dire qu'elles avaient, en adoptant pour signe
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603282fd7a5708b6c88e33cd
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Elle soutient que : - l'enseigne a été tardivement retirée, le reste des signes distinctifs ayant été maintenu comme le confirme le procès verbal de constat du 28 avril 2016 : le nom « Tchip » a été
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603282fd7a5708b6c88e33ce
18 janvier 2018
18 janvier 2018
[X] [N], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de celle-ci, devant le président du tribunal de commerce de Paris afin d'obtenir le retrait des signes distinctifs de l'enseigne et le paiement
Source officiellePage 4 sur 5356