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MITTERRAND contre l'attribution comme signe distinctif de la croix de Lorraine à M. Chaban-Delmas - Rejet

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PAR LA VOIE POSTALE DES VOTES PAR CORRESPONDANCE REPONDAIT AUX EXIGENCES DU SECRET ET DE LA LIBERTE DU VOTE, D'AUTRE PART, D'AVOIR ECARTE AU PRIX D'UN MOTIF DUBITATIF LE GRIEF RELATIF A L'EXISTENCE DE SIGNE

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