Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 450 résultats pour « signification de cette décision à son associée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 450 résultats pour « signification de cette décision à son associée »
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Article 263
La décision peut être rendue sans débat oral préalable. Les décisions qui rejettent une demande ou refusent une homologation sont à motiver.
Article R4127-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 79
Sans préjudice des dispositions applicables aux établissements de santé assurant le service public hospitalier, le médecin qui prend en charge un malade à l'occasion d'une hospitalisation doit en aviser le praticien désigné par le malade ou son entourage
Article A444-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 77
Le tarif majoré applicable est alors le suivant : Numéro de Désignation de la prestation Délai de référence Emolument 1 Assignation 24 heures 90,18 € 2 Signification de décision de justice, de déclaration d'appel ou de conclusions 24 heures
Article R614-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 99
Lorsque le titulaire d’un brevet européen a déposé une demande d’effet unitaire, il peut s’acquitter dans un délai de trois mois à compter de la date de la signification de la décision de rejet de la demande d’effet unitaire qui n’est plus susceptible
Article R444-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07
La signification des actes à l'étranger donne lieu à la perception d'un droit forfaitaire lorsqu'il est établi un acte constatant la date de transmission de la demande de signification ou de notification.
Article R321-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98
La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du commandement de payer valant saisie au débiteur.
Article R212-1-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48
L'inscription du procès-verbal de saisie sur le registre des saisies des rémunérations, prévue par l'article L. 212-7, est faite le jour de la signification de l'acte de saisie ou le premier jour ouvrable suivant.
Article R183
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 36
eux de les rétablir au greffe dans les vingt-quatre heures qui suivent la signification.
Article 95
de justice et aux commissaires de justice qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est de 15 € hors taxes par acte effectivement délivré et de 33 € hors taxes par procès-verbal, pour la transmission de la demande de signification
Article L212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 73
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois après la signification d'un commandement, saisir entre les mains d'un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l'article
Article R5125-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 00
La décision qui prononce l'interdiction soit de la société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine, soit de tous les associés commet un ou plusieurs administrateurs provisoires pour accomplir tous actes nécessaires à la gestion de la société et à
Article 1846
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92
La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés.
Article R6333-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11
L'organisme de formation peut, dans les quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification, former opposition à la contrainte par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié.
Article R814-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 27
A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, une expédition de la décision passée en force de chose jugée prononçant la radiation ou le retrait de la liste de la société ou de tous les associés exerçant en son sein la profession
Article 12
Les actes d'huissier de justice accomplis en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice sont dispensés de droits d'enregistrement .
Article R237-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 72
Il y est joint la décision de l'assemblée des associés statuant sur ces comptes, sur le quitus de la gestion et la décharge de son mandat, ou, à défaut, la décision de justice prévue à l'article R. 237-6 ainsi que l'attestation mentionnée à l'article
Article L221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05
Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité des associés. Toutefois les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises à une majorité qu'ils fixent.
Article 16
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés, sous réserve des alinéas suivants et des dispositions des articles 5 et 6 de la présente loi.
Article 60
Au cas de dissolution par survenance du terme ou par décision des associés, le liquidateur est nommé par les associés à la majorité des voix, à moins qu'il ne soit désigné dans les statuts.
Article 17
Il précise les noms et nombre de voix des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision, qui se sont abstenus, ou qui sont assimilés à un copropriétaire défaillant en application du deuxième alinéa de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet
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