Article R4127-63 · Code de la santé publique — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de la santé publique›Article R4127-63

Article R4127-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 79

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 4 décembre 2016

Texte de l'article

Sans préjudice des dispositions applicables aux établissements de santé assurant le service public hospitalier, le médecin qui prend en charge un malade à l'occasion d'une hospitalisation doit en aviser le praticien désigné par le malade ou son entourage. Il doit le tenir informé des décisions essentielles auxquelles ce praticien sera associé dans toute la mesure du possible.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 8 août 2004→ 4 décembre 2016

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 4 décembre 2016

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4127-63 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

69f1a018cdc6046d47ee5ac5

Quatrième Chambre

6712a4abd207776a5907d887

14 octobre 2024

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92ed7

17 février 2016

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

← Retour au Code de la santé publique

JEX

6866cd51d33109fd079ada00

3 juillet 2025

JEX

68642a970bb2f8a66ca61022

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989