encontre. » Tout au plus en ressort-il un choc émotionnel ressenti par le salarié à l'annonce de sa dispense de travail rémunérée, dont la seule existence, au regard du caractère légitime d'une simple

Par acte de commissaire de justice du 6 juillet 2023, Mme [V] a fait assigner M. et Mme [H] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chambéry aux fins de mainlevée de la sûreté conservatoire

] et la SCP [C], demandent à la cour, de : - dire que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur les contestations et difficultés relatives au titre exécutoire, s'agissant d'une simple

Le gel des avoirs listés est une simple mesure conservatoire prise après la chute de [T] [Y] rendant les biens indisponibles, dans l'attente de leur transfert au Fonds de Développement pour l'Irak, destiné

qu'à l'acte demeuré en minutes, - dire et juger que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur les contestations et difficultés relatives au titre exécutoire, s'agissant d'une simple

procédure disciplinaire ou pénale n'ait été entreprise à cette date à l'encontre de l'intéressé ne faisait pas obstacle à ce que le préfet procède à ce déplacement géographique, lequel constitue une simple

l'exécution par les parties des actes authentifiés, - dire que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur les contestations et difficultés relatives au titre exécutoire, s'agissant d'une simple

R. 641-24 indique que, pour l'application de l'article R. 622-19, les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition ; que l'opposition prévue par l'article L. 141-14 du Code de commerce, simple

[X] ; - juger qu'il n'existe aucun argument valable pour s'opposer à la mesure de séquestre.

de suspension n'est pas une simple mesure conservatoire dès lors que, d'une part, elle vise à réprimer un comportement non conforme à la loi concernant l'obligation vaccinale qui caractérise une faute

violation du principe du contradictoire, relevant notamment à cet égard que la désignation d'un administrateur provisoire «   même si elle présentait un caractère d'urgence, ne constituait pas une simple

indéfiniment de dettes, dès lors que les saisies conservatoires de créances et de droit d'associés ou de valeurs mobilières et les hypothèques judiciaires provisoires sont de simples mesures conservatoires

Se prévalant d'un arrêt non publié rendu par la Cour de cassation le 30 septembre 2020, elle soutient qu'une erreur dans ses termes ne retire pas son caractère conservatoire à la mesure lorsqu'elle est

Selon l’article 835 alinéa 1er du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

Les époux [Y] avancent que leur demande d'interruption des travaux constituait une simple mesure conservatoire ayant pour objet d'éviter une aggravation des dégradations des ouvrages, se distingue de la

décret du 7 août 2021 ; or, ce décret du 1er juin 2021 n'a pas été pris après avis de la Haute autorité de santé ; en outre, l'avis rendu le 9 septembre 2021 par cette autorité est défavorable ; - la mesure

décret du 7 août 2021 ; or, ce décret du 1er juin 2021 n'a pas été pris après avis de la Haute autorité de santé ; en outre, l'avis rendu le 9 septembre 2021 par cette autorité est défavorable ; - la mesure

de suspension est constitutive d'une sanction disciplinaire ; elle ne peut sérieusement être regardée comme une simple mesure conservatoire ; d'une part, l'objet de la suspension est de réprimer un comportement