Blagnac, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre, section 1), au profit : 1 / de M.

la société à responsabilité limitée l'Atelier, dont le siège est ... les Sables d'Olonne (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1990 par la cour d'appel de Poitiers (2ème chambre), au profit

obligations résultant des statuts de la SCI, de voir constater l'inexistence réelle et certaine (de son) consentement à la cession des parts sociales par absence de signature de ce qui, à titre de simple

, que l'infraction de construction sans permis de construire comporte un élément matériel qui consiste dans l'exécution de la construction irrégulière proprement dite et non dans la conception d'un simple

société Sogemat, société à responsabilité limitée, dont le siège est rue deascogne à Cazaubon (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit

..." et les termes employés "fait donation" ne laissent aucun doute sur l'approbation personnelle et définitive du contenu de l'acte par son auteur, le dit acte ne pouvant dès lors s'analyser en un simple

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne, Gasparine, Marie E..., demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit

franchise, la cour d'appel a estimé que "l'absence de signature de la société BCM est sans portée en ce qui concerne les rapports Franjean/ITM", faisant ainsi produire les effets d'un contrat à un simple

En l'espèce pour justifier de son intérêt à agir, l'association requérante soutient, d'une part, que le projet litigieux ne constitue pas un simple projet local mais possède une dimension départementale

L'OFFICE DE NOTAIRE DONT SON PERE AVAIT ETE LE PRECEDENT TITULAIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT RELEVE QU'EZVAN PERE ET SON EPOUSE N'ONT FAIT QU'ENVISAGER UNE OFFRE DE DONATION EXPRIMEE DANS UN SIMPLE

A DONNE LECTURE DUDIT ACTE, "PUIS DU PROJET D'ACTE NOTARIE PREPARE POUR REGULARISER LA VENTE"; QUE, PUISQUE CET ACTE A ETE LU, "IL FAUT ADMETTRE QU'IL A ETE LU DANS SON ENTIER" ET "QU'IL EST IMPOSSIBLE

aucun des éléments nécessaires à la qualification de société en l'absence de précision sur la forme et les apports des futurs associés et faute d'engagement définitif de ceux-ci ne constituait qu'un simple

l'agent résulte, en cette matière, de sa conscience de l'altération de la vérité dans un document susceptible d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques et qu'une simple

de ses membres a la nationalité française, il n'a pas lui-même perdu tout contact avec l'Algérie où il a fréquemment passé ses vacances et effectué le service militaire en 1984 et 1985 ; que le simple

famille, alors que le débat devant les juges du fond ayant exclusivement porté sur le point de savoir si le contrat de travail par lui invoqué avait été signé par les parties ou ne constituait qu'un simple

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de M.

Chanteloup, rue Albert Einstein, bâtiment D1 à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section B), au profit