d'Isigny le Buat (la commune), dont M.

Elle soutient que : - elle est bien fondée, dès lors qu'elle a qualité à agir du fait du contrat d'assurance souscrit par les époux A, parents de l'enfant Gwendal impliqué dans le sinistre dont la commune

Aussi, n'ayant pu obtenir la prise en charge des sinistres, la commune de Distroff a sollicité, le 11 octobre 2023, la juge des référés d'une expertise en vue de déterminer l'étendue et les causes des

Il soutient que : - les travaux de réhabilitation rendus nécessaires par la survenance de deux graves sinistres dont la commune de Montluel et la Compagnie des eaux ont été reconnus responsables ne sont

de déblais du bien sinistré ; que la commune l'a assignée en paiement devant un tribunal de l‘ordre judiciaire qui a condamné la SMACL à garantir son assuré ; Attendu que l'arrêt attaqué condamne la

Le 10 septembre 2019, le cabinet THINOT syndic de la copropriété a été informé du sinistre.

de la survenance du sinistre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juin 2002) rendu en matière de référé, que la commune

auprès de leur assureur qui a refusé sa garantie au vu du rapport de son expert ; qu'en 1994, à la suite de l'apparition de nouvelles fissures, les époux X... ont fait une déclaration de sinistre, au

l'étendue exacte de celui-ci et avait été ainsi en mesure de le réparer, soit en faisant exécuter des travaux de réfection, soit en procédant à l'acquisition d'un immeuble équivalant à celui qui avait été sinistré

La commune de Savignac-les-Ormeaux est propriétaire d’un local situé sur le territoire de la commune et destiné à un usage de bar-restaurant.

D'une part, s'il peut être déduit de sa qualité de mandataire qu'il appartenait à la SASU Assurances Pilliot de communiquer à la société CBL Insurance Europe DAC les déclarations de sinistre de la commune

de Blagnac, un incendie a détruit le bâtiment ; que, pour déterminer l'origine du sinistre, un expert, M.

soit le 23 janvier 2008, au liquidateur de procéder à une déclaration de sinistre dans l'intérêt commun des parties ; que d'autre part, le mandataire a transmis cette requête à E...

Elles indiquent que le sinistre a été couvert par l’assureur mais que la Commune a supporté une franchise contractuelle de 250 € et la vétusté évaluée à 1.322,97 €.

A ayant la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public que constitue la voirie et le trottoir adjacent dont les modifications intervenues en 2017 sont, selon le requérant, à l'origine des sinistres

un problème de condensation provoquant des moisissures sur les pâtisseries et des dégradations des revêtements muraux ; que, le 22 septembre 1992, la commune a adressé une déclaration de sinistre à l'assureur

opérationnelle sont de nature à engager leurs responsabilités ; - le retard d’intervention des pompiers résultant des dysfonctionnements des bornes nos 500 et 561 est à l’origine d’une aggravation du sinistre