Z..., devant le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de salaires et d'indemnités ; qu'alors que cette instance était en cours, la liquidation judiciaire de l'employeur

X... huit contraintes (entre le 18 janvier 1999 et le 18 juillet 2002), signifiées à l'intéressé le 1er août 2002, pour un montant de 89 819,73 euros correspondant aux cotisations dues au titre des années

2020 et, d'autre part, de régulariser pour le passé et le présent la situation des salariés ne bénéficiant habituellement pas des titres-restaurant, en versant à chacun d'entre eux une somme de 5,37 €

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Aux termes de l’article 331 du même code, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

de celui-ci par la faute d'un tiers, constitue un trouble illicite ; qu'en ne recherchant pas si la proposition faite par la société Billa gaz à ses clients de leur échanger une bouteille pleine de Billa

, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes des articles 28 et 30-1 du décret du 4 janvier 1955, sont obligatoirement publiés au Bureau des hypothèques du lieu de situation des immeubles tous actes portant

ne peuvent ni en demander l'exécution, ni se voir contraints de l'exécuter ; que les tiers doivent seulement respecter la situation juridique créée par le contrat ; que le bail emphytéotique de l'espèce

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2024), [S] [H], propriétaire des lots n° 1, 2 et 3 de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1] et du lot n° 70 de l'immeuble contigu, situé au numéro 16 de la

moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 24 mai 2002), que plusieurs copropriétaires de l'immeuble situé

[JI] fait grief à l'arrêt de le déclarer occupant sans droit ni titre du bien situé [Adresse 7] à [Localité 21] et d'ordonner son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, alors « que l'acte

A l’audience, Monsieur [Y] [N] et Madame [C] [V], représentés par leur conseil se référant à ses dernières conclusions, sollicitent : -à titre principal le sursis à statuer de l’instance les opposant à

W... à payer solidairement avec la société Etablissement Abrial, la somme de 190 384,80 euros au titre des impositions éludées par cette société ; AUX MOTIFS QUE M.

groupe auprès de la compagnie Assurances fédérales de France aux droits de laquelle est venue la société Afcalia puis la société Predica ; qu'un jugement du 27 avril 1990, rendu dans une instance opposant

Qu'à ce titre, la jurisprudence constante retient que la connaissance de la situation par le demandeur dès l'assignation introductive d'instance fait obstacle à la recevabilité de l'assignation en intervention

des mines et de la métallurgie, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 19-22.733 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2019 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant

Lactalis Nestlé Ultra-Frais Marques, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-14.992 contre l'arrêt rendu le 4 février 2020 par la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant

qui la représente ; qu'il ne s'agit là ni d'un mandat, dit ad litem, de représentation en justice, que toute partie civile peut confier à un mandataire de son choix, ni d'un mandat résultant d'une situation