Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 319 résultats pour « société civile immobilière de construction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 319 résultats pour « société civile immobilière de construction »
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Article A444-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
La division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier (numéro 124 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au total des créances garanties
Article 83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 38
Pour être admises au bénéfice de l'exonération prévue au I de l'article 159 quinquies du code général des impôts, les primes à la construction encaissées par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion doivent être
Article R443-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
L'associé locataire d'une société civile immobilière d'accession progressive à la propriété bénéficie d'un bail soumis au régime applicable aux locataires d'organismes d'habitation à loyer modéré.
Article 18
La plus-value de cession d'un immeuble par une société civile immobilière non soumise à l'impôt sur les sociétés dont les parts ont été affectées par une société d'assurance à la couverture de contrats d'assurance sur la vie à capital variable prévus
Article 239 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 41
I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, à la condition
Article R214-157-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 16
La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société civile de placement immobilier sont arrêtées chaque année par la société de gestion.
Article R131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
Les sociétés non cotées à objet uniquement immobilier ou foncier visées au 2° de l'article R. 131-1 doivent répondre aux conditions suivantes : 1° Les parts non cotées des sociétés civiles à objet uniquement foncier ne peuvent servir de valeur de référence
Article 321-161
la gestion d'OPCI ou d'organismes professionnels de placement collectif immobilier, de sociétés civiles de placement immobilier ou à la gestion d'actifs immobiliers mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier.
Article R443-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
Les statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété instituées en application de l'article L. 443-6-2 doivent être conformes aux clauses types annexées au présent article.
Article L411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42
devient propriétaire des constructions.
Article L160-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 47
Pour les contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation dont une unité de compte est constituée de parts d'une société mentionnée à l'article L. 160-10 ou par une société civile de placement immobilier et sous réserve des articles L. 160-14 et L
Article 41 ter
Les secteurs locatifs sont les suivants : -logements appartenant ou gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré ; -logements appartenant aux sociétés d'économie mixte, aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts
Article 127
pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle encourue en raison de cette activité.
Article 18
Le prix de revient maximum, au sens des articles 3 et 4 ci-dessus, d'un logement qui bénéficie d'un prêt immobilier conventionné, et qui n'est destiné ni à la vente ni à l'attribution aux associés d'une société de construction, est fixé à 80 % des maxima
Article R214-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50
Les sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière ou groupements forestiers d'investissement qui entendent recourir à la télécommunication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues
Article L214-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 67
Les statuts de la société civile ou société d'épargne forestière peuvent prévoir que la responsabilité de chaque associé est limitée au montant de sa part dans le capital de la société.
Article L444-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 53
Le logement pris à bail dans les conditions prévues à l'article L. 444-10 doit appartenir à une ou plusieurs personnes physiques ou à une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
Article 422-189
Sauf dispositions contraires, le chapitre Ier du présent titre s'applique aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), aux sociétés d'épargne forestière (SEF) et aux groupements forestiers d'investissement (GFI).
Article L214-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08
A concurrence de 15 % au moins, le capital maximum des sociétés civiles de placement immobilier, tel qu'il est fixé par leurs statuts, est souscrit par le public dans un délai d'une année après la date d'ouverture de la souscription.
Article 1051
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43
Sont soumis à une imposition fixe de 125 € : 1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article
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