Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 705 résultats pour « société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 705 résultats pour « société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables »
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Article 828 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 33
organismes de placement collectif immobilier ; b) Des sociétés civiles à objet strictement immobilier, dont les parts sont détenues par une entreprise d'assurance en représentation de provisions mathématiques relatives aux engagements exprimés en unités
Article A114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 01
– 4 Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation unique (ou versements libres) (y compris groupes ouverts) ; – 5 Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation périodique (y compris groupes ouverts) ; – 6 Opérations collectives
Article 217
La banque, l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurances ou la société de caution mutuelle délivre à l'avocat une attestation de garantie conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la
Article 4
caisses régionales de crédit agricole mutuel, agréées par celle-ci ; La société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Article L2132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15
Les syndicats professionnels peuvent constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. Les fonds de ces caisses sont insaisissables dans les limites déterminées par le code de la mutualité.
Article R334-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80
Les rappels de cotisations que les sociétés d'assurance mutuelle ou les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité à cotisations variables peuvent exiger de leurs sociétaires ou de leurs membres participants et honoraires au titre
Article 3
La cotisation au régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des agents généraux d'assurance, dans les mêmes formes et conditions que les cotisations au régime d'assurance vieillesse complémentaire.
Article L111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 81
L'apport de la mutuelle ou de l'union fondatrice à la mutuelle ou à l'union qu'elle a créée ne peut excéder le montant de son patrimoine libre.
Article 3
Les sociétés coopératives de production sont des sociétés à capital variable constituées sous forme soit de société à responsabilité limitée, soit de société anonyme, soit de société par actions simplifiée.
Article L322-26-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 69
Les statuts des sociétés d'assurance mutuelles peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont elles se dotent et pour le respect desquels elles entendent affecter des moyens dans la réalisation de leur activité.
Article R322-106-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 20
Les opérations de fusion entre sociétés d'assurance mutuelles sont régies par les dispositions de la présente sous-section, sans préjudice des dispositions des articles L. 324-1 et L. 324-3 relatives au transfert de portefeuille.
Article 2
Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle est conforme au modèle d'acte
Article R322-106-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 20
La société d'assurance mutuelle absorbante ou nouvelle est débitrice des créanciers qui n'ont pas le statut de sociétaires de la ou des sociétés absorbées en lieu et place de celles-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard.
Article R131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 59
Le cautionnement prévu au 3° de l'article L. 131-15 ne peut être consenti que par l'un des établissements de crédit ou l'une des sociétés de financement habilités à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article
Article 2
Le régime d'assurance invalidité-décès est financé par une cotisation due en sus de la cotisation au régime d'assurance vieillesse de base prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale et de la cotisation au régime d'assurance vieillesse
Article L214-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 69
Les organismes de placement collectif immobilier prennent la forme soit de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, soit de fonds de placement immobilier.
Article R322-162
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 34
Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle peuvent être administrées par un conseil d'administration et un directeur général ou par un conseil de surveillance et un directoire, dans les conditions fixées à la sous-section 2 de la section 4 du présent
Article L322-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 16
-Les sociétés d'assurance mutuelles et les caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles agréées, qui ont établi des comptes régulièrement approuvés au cours des deux derniers exercices, peuvent émettre des obligations, des titres participatifs
Article L322-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 44
L'Autorité des marchés financiers arrête le montant minimal dû par chaque adhérent et la formule de répartition des cotisations annuelles, qui comprennent une part fixe et une part variable.
Article L110-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 25
Les mutuelles et les unions qui mènent des activités de prévention ou d'action sociale ou qui gèrent des réalisations sanitaires, sociales ou culturelles ne peuvent moduler le montant des cotisations qu'en fonction du revenu ou de la durée d'appartenance
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