Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 694 résultats pour « société protectrice des animaux »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 694 résultats pour « société protectrice des animaux »
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Article L236-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40
Pour être introduits sur le territoire métropolitain et en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, les animaux vivants, les produits d'origine animale, les produits germinaux, les sous-produits
Article D200-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90
Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale comprend, outre son président : I.
Article L231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56
de production ; 2° Au contrôle officiel des conditions d'abattage des animaux mentionnés au 1° ci-dessus ; 3° Au contrôle officiel des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant, des sous-produits animaux, des produits dérivés de
Article L221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 35
de la participation financière éventuelle de l'Etat aux autres frais obligatoirement entraînés par l'élimination des animaux.
Article R214-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67
Un Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale est placé auprès de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
Article L214-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 33
La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.
Article 6
à la brucellose entretenus sur l'exploitation ; -l'examen clinique des animaux des espèces sensibles ; -l'identification individuelle des animaux ; -les prélèvements nécessaires au diagnostic sérologique ou bactériologique de la brucellose ; -les intradermobrucellinations
Article R214-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67
tels que définis à l'article R. 214-89, à utiliser des animaux à des fins scientifiques et à assurer l'entretien et les soins des animaux.
Article 3
Dans l'exercice de leurs fonctions territoriales définies par instruction ministérielle, les agents mentionnés à l'article 2 sont habilités pour consigner tous produits d'origine animale, toutes denrées alimentaires ou tous aliments pour animaux suspects
Article L223-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 63
Tout propriétaire, toute personne ayant à quelque titre que ce soit la charge des soins ou la garde d'un animal ayant été en contact, soit par morsure ou par griffure, soit de toute autre manière, avec un animal reconnu enragé ou suspect de l'être, est
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 60
La sous-direction de l'élevage et des produits animaux élabore et met en oeuvre la politique de l'élevage et des produits animaux, et notamment la politique de gestion des marchés de ces produits.
Article R214-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67
Les animaux d'espèces domestiques errants ou vivant à l'état sauvage ne sont pas utilisés dans des procédures expérimentales.
LEGIARTI000028437956
Calcul de la quantité d'azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes :
Article L231-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93
animale ; 4° Pour procéder à la saisie ou au retrait de la consommation des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale, qu'ils ont reconnus comme dangereux au sens du
Article R214-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67
La Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques est aussi chargée : - de conseiller les autorités compétentes et les structures chargées du bien-être des animaux sur des questions en rapport avec l'acquisition,
Article 515-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 03
Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.
Article R5141-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71
Sont autorisés les dons destinés aux associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou des fondations ayant pour objet la protection des animaux.
Article Préambule
Interprétation relative au vêtement protecteur résistant aux attaques chimiques. Textes concernés : divisions 221 et 311 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987, articles 221-II-2/19 et A. 2/3.9 de l'annexe 311-1.A.2.
Article Annexe I
Saindoux et graisses animales fondues telles que définies à la directive 77/99/CEE susvisée. Gélatines non destinées à la consommation humaine. Protéines animales transformées destinées à l'alimentation humaine. Chapitre B.
Article L214-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40
pour ces animaux.
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