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33 708 résultats pour « societe fictive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3719ba5988459c5948e

Cassation

3 novembre 1980

3 novembre 1980

ETAIT LE SEUL PROPRIETAIRE EXPLOITANT DU FONDS DE COMMERCE SOUS COUVERT DE LA SOCIETE SUNA PUREMENT FICTIVE ET QUE LA PROMESSE DE CESSION DES PARTS DE CETTE SOCIETE RECOUVRAIT UNE PROMESSE DE VENTE DU

Source officielle

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CC

comm

6137232fcd5801467740684a

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

le pourvoi, d'une part, qu'à la différence de la confusion des patrimoines, qui s'apprécie à tout moment et suppose une pluralité de personnes indépendantes avec leur patrimoine propre, la notion de société

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b559

Cassation

19 avril 1972

19 avril 1972

SUSVISEE A ETE CONSTITUEE, NON POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION, MAIS POUR L'ORGANISATION D'UNE INSOLVABILITE APPARENTE ; QU'IL S'AGIT D'UNE SOCIETE FICTIVE ; QU'ELLE A AINSI ENTENDU EXPRIMER

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00854

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

POLYMEDIC est une société fictive, dont le rôle est limité à la facturation et à l'encaissement, elle constitue une personne morale distincte qui a subi une perte de marge propre, à la suite de la résiliation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100159

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

SNPC sur le fondement d'un titre exécutoire délivré contre l'Etat congolais, par le motif inopérant que la SNPC était une société fictive et une émanation de l'Etat congolais, la cour d'appel a violé

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

660ef075fbb79e8fd3d330a4

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

De même, l'absence de tenue d'une comptabilité ou d'assemblées générales ne rend pas en soi la société fictive, étant rappelé que l'existence de l'affectio societatis s'apprécie à la constitution de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a02

Appel

20 février 2017

20 février 2017

X...; - aucune confusion juridique n'existe entre la SNC LA COCOTERAIE et ses concessionnaires ; - l'EURL CORAYA PRO ne peut être qualifiée de société fictive, elle a eu une activité économique, a embauché

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a03

Appel

20 février 2017

20 février 2017

CORAYA PRO ne peut être qualifiée de société fictive, elle a eu une activité économique, a embauché et déclaré ses salariés, dont Mme Y...et a été immatriculée au registre du commerce dès le 26 mai 2011

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a0c

Appel

20 février 2017

20 février 2017

laquelle a repris indirectement l'activité de restauration attachée à l'hôtel qu'elle exploite, à partir de février 2010, au travers de sociétés fictives ; Qu'en vertu de l'article L. 1224-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8cbd3db21cbdd93a15

Appel

20 février 2017

20 février 2017

laquelle a repris indirectement l'activité de restauration attachée à l'hôtel qu'elle exploite, à partir de février 2010, au travers de sociétés fictives ; Qu'en vertu de l'article L. 1224-1 du code

Source officielle
CC

comm

61372448cd58014677414385

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

Média plus a confié à la société United Parcel service France (société UPS) l'acheminement de Brest à Abidjan (Côte d'Ivoire) de seize colis de matériels téléphoniques et informatiques et que six d'entre

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CC

cr

613725f9cd58014677421fcb

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

que la plainte litigieuse faisait valoir l'existence d'une tentative visant à la remise de fonds, ce qui a été reconnu par la chambre d'accusation ; qu'elle faisait valoir également la création d'une société

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CC

comm

6079d3709ba5988459c5936b

Cassation

15 janvier 1980

15 janvier 1980

ETABLI QUE LES DIRIGEANTS DE CELLE-CI AIENT EU MAUVAISE REPUTATION AVANT LA CREATION DE LA SOFAL, NI QUE LES DIRIGEANTS DE LA CRCAMC AIENT EU UNE RAISON QUELCONQUE DE SUPPOSER QUE LA SOFAL ETAIT UNE SOCIETE

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cr

6137264fcd5801467742490f

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

les prévenus ont tous trempés à un titre ou à un autre dans les carrousels de TVA ; que dans ce cadre, chaque intervenant se livre à diverses manoeuvres frauduleuses (création puis dissolution de sociétés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00560

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

mises à sa charge ne sauraient suffire à qualifier la société ETS X... de société fictive ou société-écran.

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cr

61372653cd58014677424aea

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

formation contrairement aux attestations établies par cette société ; que Mohamed X... a reconnu que cette société fictive n'était qu'une pompe à finance pour la SA FBL Services ; que cette société prétendument

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CC

comm

6079d3639ba5988459c58c80

Cassation

20 juin 1984

20 juin 1984

X..., leur créancier commun, la Société civile des grands magasins du Faubourg (SOMAG), la société civile de la Rue du Centenaire (SOVIC) et la société civile Résidence du Bois enchanteur (RESIBOIS), ont

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CC

comm

61372157cd580146773f2fa5

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

le pourvoi, d'une part, qu'une société ne peut être considérée comme fictive que lorsque l'un des éléments du contrat de société à savoir l'existence d'apports par les associés, le partage des bénéfices

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CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a06

Appel

20 février 2017

20 février 2017

CORAYA PRO ne peut être qualifiée de société fictive, elle a eu une activité économique, a embauché et déclaré ses salariés, dont Mme Z...et a été immatriculée au registre du commerce dès le 26 mai 2011

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CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939ff

Appel

20 février 2017

20 février 2017

du 27 octobre 2011, émanant de Maître D..., ès qualités de liquidateur de la société CORAYA PRO, que ladite société n'a jamais été immatriculée au registre du commerce, qu'il s'agit d'une société fictive

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