AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3719ba5988459c5948e
3 novembre 1980
3 novembre 1980
ETAIT LE SEUL PROPRIETAIRE EXPLOITANT DU FONDS DE COMMERCE SOUS COUVERT DE LA SOCIETE SUNA PUREMENT FICTIVE ET QUE LA PROMESSE DE CESSION DES PARTS DE CETTE SOCIETE RECOUVRAIT UNE PROMESSE DE VENTE DU
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6137232fcd5801467740684a
13 octobre 1998
13 octobre 1998
le pourvoi, d'une part, qu'à la différence de la confusion des patrimoines, qui s'apprécie à tout moment et suppose une pluralité de personnes indépendantes avec leur patrimoine propre, la notion de société
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