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Le tribunal a condamné la société ECO STAR à payer la somme de 5 500 € correspondant à la facture impayée, ainsi que 40 € de frais de recouvrement, 1 000 € au titre du préjudice moral et 1 000 € pour

Le tribunal ordonne une expertise judiciaire confiée à un expert désigné, avec une mission détaillée incluant l'analyse des désordres, leur origine, leur impact et les solutions à apporter. Une provis

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Le Tribunal a condamné la défenderesse au paiement de 24 710,40 €, majorés d'intérêts légaux à compter de l'assignation, et à la restitution du matériel sous astreinte de 150 € par jour de retard. L'i

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du 18 juin 2019, qui pour violences aggravées, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de porter une arme, a ordonné le retrait de son permis de chasser avec interdiction de solliciter

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ce que l'arrêt attaqué a écarté la demande de supplément d'information présentée par le prévenu sur le préjudice invoqué par la partie civile ; "au motif, d'une part, que le prévenu n'avait pas sollicité

X..., ayant sollicité une radiation du rôle, comme constaté au plumitif d'audience, en attendant que Mme Y..., recherchant une transaction sur les indemnités de rupture de son contrat de travail, ait conclu

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de sa demande ; Attendu que le SMISG fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut exiger de la partie qui sollicite