période postérieure à l'arrêté de reconduite à la frontière, la cour d'appel, qui n'avait pas à étendre son contrôle de la légalité à une décision administrative antérieure, dont ne dépendait pas la solution

AVAIT SOUTENU QU'UNE NOUVELLE EXPERTISE ETAIT " ACTUELLEMENT IMPOSSIBLE ", ET QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'ORDONNER UNE ENQUETE QUE SON ADVERSAIRE AURAIT SOLLICITEE " DANS LE DESSEIN EVIDENT DE RETARDER LA SOLUTION

embauchés chez ce concurrent ; qu'en s'abstenant, dans ces conditions, d'indiquer en quoi la mesure ordonnée, portant exclusivement sur la recherche d'un fait parfaitement licite, était utile à la solution

toute personne disposant d'un motif légitime peut obtenir du juge des référés la désignation d'un expert pour rechercher et établir contradictoirement la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution

la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction peuvent être ordonnées en référé ; qu'ayant appris qu'un de leurs salariés avait ouvert un compte bancaire

les contraventions de la première classe ; que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution

les contraventions de la première classe ; que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution

les contraventions de la première classe ; que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution

les contraventions de la première classe ; que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution

les contraventions de la première classe ; que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution

les contraventions de la première classe ; que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution

et, partant, illégaux ; que le juge répressif peut d'office constater l'illégalité d'un acte administratif, réglementaire ou individuel, lorsqu'il lui apparaît que cette illégalité conditionne la solution

que cette audition n'est pas utile à la manifestation de la vérité, soit que les faits que rapportaient les témoins soient déjà tenus pour constants soit qu'ils ne présentent pas d'intérêt pour la solution

. ; qu'après avoir, le 1er septembre 2005, restitué son permis de conduire en exécution d'une injonction du préfet du Jura du 20 mai 2005, l'intéressé s'est vu dresser procès-verbal, le 8 novembre 2005

REPRESSIFS NE VA PAS JUSQU'A LEUR CONFERER LE POUVOIR D'APPRECIER LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL QUI N'EST PAS LUI-MEME PENALEMENT SANCTIONNE, ALORS MEME QUE DE SA LEGALITE DEPEND LA SOLUTION

selon ce texte, si les juridictions pénales, sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité, c'est à la condition que la solution

actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution