Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 02 décembre 2019), par convention du 28 juin 2016, exclusive du statut des baux commerciaux, la SCI Miraz, a consenti à la société Restauration du Pacifique Sud l'exploitation

société Sandy, qui bénéficiait d'un bail de 23 mois portant sur ce local pour la période du 1er octobre 1994 au 1er septembre 1996 ; que la locataire a contesté ce congé et sollicité le bénéfice du statut

des baux commerciaux. 3.

; que ces sociétés ont soulevé l'incompétence de la juridiction des référés, en invoquant l'instance au fond engagée par elle aux fins d'annulation du contrat de crédit-bail, et d'application du statut

bailleur décédé, est intervenue pour donner son agrément; qu'invitée à assister à un nouvel acte de cession, Mme Y... a assigné les locataires aux fins de faire juger que le bail ne relevait plus du statut

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2022), le 21 novembre 2017, la société Alta Orgeval (la bailleresse) a consenti à la société Cesam Car (la locataire) un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux

de la société Glacières et entrepôts frigorifiques (GEFA) depuis le 1er avril 1981 ; qu'un jugement du 2 février 2000, confirmé par un arrêt du 7 juin 2001, a dit que les locaux occupés relèvent du statut

la société Invest Pierre ; que, faisant valoir que la société Hermes s'étant maintenue dans les lieux au-delà du bail de courte durée à effet du 1er mars, il s'était formé un nouveau bail soumis au statut

la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du même code ; que l'article L. 145-15 vise notamment les clauses ayant pour effet de dire le statut

et l'application du statut des baux commerciaux. 4.

Le 19 avril 2017, la société a assigné le groupement forestier en constatation de l'existence d'un bail soumis au statut des baux commerciaux né du fait de son maintien en possession à l'issue du bail

X... une parcelle de terrain, à usage exclusif de dépôt de marchandises, accessoire à l'activité commerciale exercée par lui ; que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a ordonné l'expulsion, avec exécution provisoire dès sa signification, de Mme Y... déclarée sans droit au bénéfice du statut

des locataires au Registre du commerce et des sociétés ne saurait faire présumer leur droit à bénéficier du statut des baux commerciaux, à charge pour le propriétaire de rapporter la preuve contraire

demande et dire que le bail liant les parties avait expiré le 31 décembre 1995, l'arrêt retient qu'à la date de conclusion du second avenant, soit le 22 octobre 1992, la SASM avait acquis le bénéfice du statut

prorogations successives jusqu'au 31 décembre 1995, date à laquelle le preneur a quitté les lieux ; que la société bailleresse a assigné sa locataire pour qu'il soit jugé qu'un nouveau bail soumis au statut

s'était déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance, empêchait la société International Hôtel d'invoquer devant elle le bénéfice du statut des baux commerciaux et la possibilité d'une

des baux commerciaux aux baux de terrains nus sur lesquels ont été élevées des constructions sans en subordonner l'application à la condition que le preneur soit immatriculé au registre du commerce et