réglementant la situation du personnel français employé sous "régime spécial" par le comptoir de l'économat de l'armée des forces françaises en Allemagne, "la perte de la qualité de membre des forces

et de trafic de stupéfiants, il renvoyait aux faits de la saisine commis avec arme et dans un contexte de trafic de produits stupéfiants. 6.

sur le pourvoi formé par : - M.

après débats en l'audience publique du 23 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

enregistrée sous le n° 1 572 869 pour désigner des produits identiques ou similaires, la société La Poste a fait opposition à cet enregistrement ; que la cour d'appel a déclaré recevable le recours formé

pris en sa première branche : Vu l'article L. 623-4 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la restriction des voies de recours ne s'applique pas lorsque le juge-commissaire statue

Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant

sur le pourvoi formé par : - M.

Arménie .

Arménie .

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant

sur les pourvois formés par : - X...

des droits prévue pour les pertes résultant d'un cas de force majeure, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2001), que la société The Hearst corporation (société Hearst), titulaire de la marque "cosmopolitan" déposée le 30 mai 1991 pour désigner divers produits en classe 9, a formé

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant

sur le pourvoi formé par : - X...

., pour une durée de vingt-trois mois à compter du 15 août 1997 pour se terminer le 15 juin 1999, un local à usage commercial, étant expressément stipulé à cet acte que le bail était dérogatoire au statut