X... a été embauché par les Houillères du Bassin du Centre et du Midi en qualité d'agent de maîtrise jusqu'à sa retraite; en application du statut du mineur, il percevait une indemnité de logement et une

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Question préjudicielle posée par Mme X... et autres tendant à ce que le Conseil d'Etat à la suite des jugements de sursis à statuer rendus par les tribunaux d'instance de Lens et Liévin les 22 février

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Mme X..., employée aux Charbonnages de France depuis 1969, mariée et mère d'un enfant, percevait au titre de l'arrêté ministériel du 25 mai 1965, pris en application du décret du 14 juin 1946 portant statut

PHYSIQUE FUT, A CETTE DATE, SUPERIEURE A CE QU'ELLE ETAIT AVANT QU'IL NE SUSPENDIT SA DERNIERE ACTIVITE, ET QUE, DE TOUTE MANIERE, IL AVAIT ETE LICENCIE SANS QU'EUSSENT ETE OBSERVEES LES DISPOSITIONS DU STATUT

Requête de la fédération nationale Force ouvrière du personnel des mines, minières et de transformation des produits du sous-sol et autres tendant à l'annulation de l'article 9 d'un arrêté du ministre

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PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 140-2, L 140-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 119 DU TRAITE DE ROME : ATTENDU QUE MMES Z..., CHRISTOPHEL, SUTKOWSKI ET TURLAN, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SURSIS A STATUER

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juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 16 avril 1991 portant délimitation des nouvelles circonscriptions des mines

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