ATAR DEMEURANT EN FRANCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE NOTAMMENT QUE "LE STATUT PERSONNEL DE CEUX-CI N'EST RIEN MOINS QUE CERTAIN", ET "QU'EN DEFINITIVE ON NE PEUT SAVOIR AVEC CERTITUDE NI SI ILS

Y... ont obtenu la nationalité française par l'effet des « décrets de réintégration » dans la nationalité française en 2003 puis en 2004 ; qu'au jour de son décès, la loi réglant le statut personnel de

ont conclu une convention sur la sécurité sociale et que l'article 34 § 3 de ce texte, invoqué par l'intimée du fait de la nationalité algérienne d'Ahmed Y..., stipule que, « si conformément à son statut

Le statut personnel de tout réfugié sera régi par la loi du pays de son domicile ou, à défaut de domicile, par la loi du pays de sa résidence. / 2.

Attendu, de façon générale, qu'existe un lien étroit entre l'appartenance au statut coutumier (le statut personnel) et le fait d'être titulaire de droits sur des terres coutumières ; qu'ainsi, si les personnes

survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que Mme X..., s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui a dit que la loi applicable était celle du statut

d'appel qui, après avoir relevé que l'enfant Abdellah X... avait acquis la nationalité française par une déclaration souscrite le 17 mars 2010, ce dont il résultait qu'à l'égard du juge français son statut

X... demandait l'application de la loi marocaine et invoquait l'article 74 du Code du statut personnel et des successions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES

a fait application à la fois de cette loi et de la loi espagnole, loi personnelle de M.

X... demandait l'application de la loi marocaine et invoquait l'article 74 du Code du statut personnel et des successions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

FRANCAISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF, D'UNE PART, A LA COUR D'APPEL, QUI NE SERAIT CONTREDITE ET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS Y..., D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LES REGLES DE LEUR STATUT

la juridiction française de son domicile, l'arrêt attaqué énonce que la décision étrangère " émane bien d'une juridiction compétente aux termes de l'article 310 du Code civil, la loi algérienne du statut

l'arrêt attaqué (Amiens, 4 décembre 1992), d'avoir annulé le certificat de nationalité française qui lui avait été délivré le 20 juillet 1981 et constaté son extranéité, alors que, d'une part, en statuant

La cour relève également que cette date de naissance du 15 août 1930 est mentionnée sur l'acte de renonciation au statut personnel versé aux débats en pièce n° 19 par l'appelante.

Norman X..., du fait même du statut personnel du premier de ses deux parents à l'avoir reconnu (sa mère de droit commun), est citoyen de statut de droit commun et, qu'en conséquence, son acte de naissance

Norman X..., du fait même du statut personnel du premier de ses deux parents à l'avoir reconnu (sa mère de droit commun), est citoyen de statut de droit commun et, qu'en conséquence, son acte de naissance

dissolution antérieure du mariage et déclaré la loi française applicable au divorce demandé, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé les articles 67 et suivants du Code marocain du statut

BIEN QU'IL Y EUT CONFLIT ENTRE LA LOI ALLEMANDE APPLICABLE ET L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ET QU'UNE JURIDICTION FRANCAISE NE PEUT CONDAMNER UN RESSORTISSANT FRANCAIS LORSQU'IL INVOQUE LE BENEFICE DE SON STATUT