En effet, les contrats à durée déterminée du 10 au 21 janvier 1983 puis du 3 au 28 octobre 1983, qui ne constituent pas une succession ininterrompue jusqu'à l'embauche intervenue le 5 janvier 1984, ne

état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ; que l'intimée tient ses droits des locataires successifs

- Sur les demandes en paiement faisant suite à la requalification - sur les demandes salariales Le salarié, engagé aux termes de plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont

LEADER INTERIM BREIZH, entreprises de travail temporaire, dans le cadre de plusieurs contrats de missions non-successifs conclus entre le 26 novembre 2007 et le 26 novembre 2015.

délai de carence entre ces deux contats ayant bien été respecté (3 mois), la prescription biennale court à compter du 28 septembre 2018, terme du précédent contrat - la salariée ne démontre pas une succession

En cas de contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail, la durée totale du contrat peut être portée à 24 mois et non pas 18.

Contrairement à ce que soutient la salariée, au vu des principes sus rappelés qui exigent une succession ininterrompue de CDD et une signature immédiate du CDI pour une reprise d'ancienneté à la date du

emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier, soit depuis le 20 décembre 2000, peu important que la relation ne soit pas constituée d'une succession

relation qui s'est nouée en 2005 comme il a été dit précédemment ; que les contrats « Formation Audi » et « COMLOC » n'excluaient aucunement un éventuel renouvellement des prestations ; que cette succession

, la société [K] [U] SA était toujours assurée auprès de la société Covea Risks au moins jusqu'au 31 décembre 2008 ; Considérant que la mise en 'uvre de la clause dite réclamation, suppose une succession

contenues dans ces pièces lesquelles sont dès lors sans force probante ; que, par conséquent, dès le 11 mars 2009, le motif du recours au travail intérimaire n'est pas justifié ; que, de plus, la succession

contenues dans ces pièces lesquelles sont dès lors sans force probante ; que, par conséquent, dès le 21 mai 2010, le motif du recours au travail intérimaire n'est pas justifié ; que, de plus, la succession

contenues dans ces pièces lesquelles sont dès lors sans force probante ; que, par conséquent, dès le 21 mai 2010, le motif du recours au travail intérimaire n'est pas justifié ; que, de plus, la succession

contenues dans ces pièces lesquelles sont dès lors sans force probante ; que, par conséquent, dès le 19 juillet 2010, le motif du recours au travail intérimaire n'est pas justifié ; que, de plus, la succession

nature à emporter la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE la succession

entre les jours de la semaine ; à compter du 1er juillet 2010, l'emploi a été de vingt-huit heures hebdomadaires, puis, à nouveau de dix-huit heures à compter du 19 septembre ; toutefois, au vu de la succession

temporaire conclus avec la société ADECCO jusqu'au 16 octobre 2008 ; qu'ainsi Madame Y... a été embauchée pendant huit ans deux mois et huit jours pour occuper le même poste de receveuse-chef, par une succession

temporaire conclus avec la société ADECCO jusqu'au 20 juillet 2008 ; qu'ainsi Isabelle X... a été embauchée pendant sept ans onze mois et treize jours pour occuper le même poste de receveuse-chef, par une succession