Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 137 résultats pour « succession ouverte à l'étranger où les opérations de partage sont en cours »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 750 bis A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 59
Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750, établis entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2014, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur de la valeur des
Article 14
Le cas échéant, le montant des droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral et de liquidation du régime matrimonial est diminué de celui de cette créance.
Article 7
Pour chaque emploi ouvert dans les établissements d'enseignement supérieur au titre de l'article 46-1 et à l'issue d'un débat organisé par le président, il est procédé à un vote. Le jury se prononce à la majorité des voix des membres présents.
Article R511-45-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 72
Avant le début des opérations de vote, il est procédé à l'établissement et à la répartition de trois clés de scellement destinées à permettre le déchiffrement des bulletins de vote, au cours d'une séance publique et ouverte aux électeurs, selon des modalités
Article ANNEXE, art. 17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 37
Le tribunal judiciaire territorialement compétent en matière de curatelle des non-présents ou pour prendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession est celui du lieu où se manifeste le besoin d'une intervention.
Article 642
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83
est décédé dans le département où il était domicilié ; – d'une année dans les autres cas.
Article 3
Le service central d'état civil tient également des registres où sont transcrits : 1° Les jugements français tenant lieu d'actes de l'état civil lorsque ceux-ci ont été ou auraient dû être dressés à l'étranger ; 2° Les jugements d'adoption simple concernant
Article R552-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 87 > 92
-Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales sont dues à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. II.
Article 8-4
L'Autorité de sûreté nucléaire peut préciser par décision les cas où des opérations d'intégration à l'installation nucléaire de base des équipements sous pression nucléaires ou des ensembles nucléaires en cours d'évaluation de la conformité peuvent être
Article 1431
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 25
Le tribunal compétent est celui du lieu où l'acte a été établi ou, si l'acte a été établi à l'étranger, celui du lieu où demeure le demandeur ; si celui-ci demeure à l'étranger, le tribunal judiciaire de Paris.
Article 11
-Le I s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.
Article L127-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 39
III. ― L'accès et le partage des séries et des services de données géographiques entre autorités publiques, au sens de la présente section, sont également ouverts aux autorités publiques des autres Etats membres, ainsi que, selon le principe de la réciprocité
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 27
Les justifications exigées des personnes qui, alors que la pêche en est interdite, vendent, transportent, colportent, exportent ou importent des poissons en provenance de lacs ou cours d'eau où la pêche a été maintenue ouverte sont celles prévues par
Article 45
Les dispositions ci-dessus sont applicables aux ayants droit d'un agent en poste à l'étranger lorsque ceux-ci décèdent dans le pays d'affectation de l'agent.
Article 24
.- Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi et s'applique aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt
Article R663-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 52
Cette faculté de versement est ouverte dans la limite du rachat de vingt-quatre trimestres. La demande de versement est prise en compte pour un nombre entier de trimestres.
Article 27
Si le prélèvement d'eau est effectué, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, il est d'une capacité maximale inférieure à 1 000 m ³
Article 281 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 70
La direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques où a été déposé l'acte de donation ou la déclaration de succession adresse tous les six mois à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale
Article 1306
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 64
La demande est portée devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est ouverte la succession qui statue par ordonnance sur requête. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
Article 358
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 60
A l'exception de son dernier alinéa, l'article 357 est applicable à l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets de l'adoption plénière.
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