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DÉCISION / ECLI

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cr

6079a8979ba5988459c4e118

Cassation

11 octobre 1973

11 octobre 1973

CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DES MINEURS DU TRIBUNAL DE CHAUMONT QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8dd

Cassation

10 août 1963

10 août 1963

LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PREVENUS, EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CUSSET, QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bca7

Cassation

19 décembre 1977

19 décembre 1977

CHAMBRE CORRECTIONNELLE), DU 14 SEPTEMBRE 1976, QUI, SAISIE SUR RENVOI APRES CASSATION A, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR PRATIQUES DE PRIX ILLICITES, AVANT DIRE DROIT AU FOND, ORDONNE UN SUPPLEMENT

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cr

6079a84c9ba5988459c4c750

Cassation

29 mai 1984

29 mai 1984

DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 24 MARS 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X SUR LEUR PLAINTE DES CHEFS DE VOL ET ABUS DE CONFIANCE, A CONFIRME, APRES SUPPLEMENT

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cr

6079a88d9ba5988459c4dd76

Cassation

16 juillet 1964

16 juillet 1964

PERSONNELLEMENT ET A L'INSU AUSSI BIEN DU DEMANDEUR QUE DU CABINET MOREY ET DEMANDAIENT, A TITRE SUBSIDIAIRE, UN SUPPLEMENT D'INFORMATION EN VUE DE L'AUDITION DES DIVERSES PERSONNES AYANT PARTICIPE A CES

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cr

6079a8099ba5988459c4ba75

Cassation

14 novembre 1979

14 novembre 1979

512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE SUPPLEMENT

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cr

6079a8999ba5988459c4e306

Cassation

25 mai 1971

25 mai 1971

NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PREVENUS EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT

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cr

6079a89a9ba5988459c4e413

Cassation

5 mars 1974

5 mars 1974

DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PREVENUS EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE LILLE, QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT

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cr

6079a7fa9ba5988459c4b753

Cassation

30 juin 1981

30 juin 1981

PRESENTE ESPECE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A EFFECTIVEMENT STATUE PAR ARRET DU 11 FEVRIER 1981, RENDU PAR CONSEQUENT DANS LES DEUX MOIS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, EN ORDONNANT UN SUPPLEMENT

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cr

6079a8b29ba5988459c4e9c8

Cassation

6 juin 1967

6 juin 1967

DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS D'APPEL TENDANT A OBTENIR UN SUPPLEMENT

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01078

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

dépourvue de tout caractère officiel ne pouvait suppléer l'information donnée par voie d'affichage, le tribunal d'instance a violé l'article précité ; 2°/ que la FGFO avait soutenu devant le tribunal

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cr

6079a7fa9ba5988459c4b743

Cassation

23 janvier 1979

23 janvier 1979

DES FAITS NON VISES AU REQUISITOIRE AVAIENT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, SANS QUE CELUI-CI COMMUNIQUE IMMEDIATEMENT LA PROCEDURE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, ORDONNER LE SUPPLEMENT

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cr

6079a8ae9ba5988459c4e684

Cassation

1 décembre 1971

1 décembre 1971

CODE DE PROCEDURE PENALE ; REGLANT DE JUGES, PAR AVANCE, ORDONNE DES A PRESENT LE RENVOI DES PIECES DE LA PROCEDURE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUI, AU VU DE L'INFORMATION

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6079a8a09ba5988459c4e525

Cassation

4 décembre 1969

4 décembre 1969

D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT

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6079a8b19ba5988459c4e936

Cassation

18 décembre 1973

18 décembre 1973

AVENU, RENVOIE LA CAUSE ET LES PREVENUS EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (COMPOSITION NORMALE) QUI AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT

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6079a87f9ba5988459c4d8de

Cassation

29 juillet 1963

29 juillet 1963

RIOM, LEQUEL SERA CONSIDERE COMME NON AVENU, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT, DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS D'AURILLAC QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT

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6079a88d9ba5988459c4deb9

Cassation

14 mars 1973

14 mars 1973

CAUSE ET LE PREVENU EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AUTREMENT COMPOSEE, QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT

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cr

6079a8be9ba5988459c4ec3d

Cassation

16 mars 1981

16 mars 1981

STATUANT SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR D'APPEL EN DATE DU 17 DECEMBRE 1980 ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION DANS LES POURSUITES

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cr

6079a8949ba5988459c4dfeb

Cassation

8 février 1968

8 février 1968

ATTENDU QUE SUR ORDRE DE POURSUITE DU GENERAL COMMANDANT LA 6° REGION MILITAIRE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE METZ A REQUIS L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION

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cr

6079a8af9ba5988459c4e7b3

Cassation

1 décembre 1971

1 décembre 1971

SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES, PAR SON ARRET DU 19 JUIN 1970, A ORDONNE UN SUPPLEMENT

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