Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 (modifié par le décret n° 86-728 du 29 avril 1986) relatif aux créations, transferts et suppressions d’offices de notaires   Article 2   « Il est institué

à Mayotte n'étaient pas officiers ministériels et publics, à l'instar des huissiers de justice de métropole et que la mise à la retraite de Mme X..., épouse Y..., ne relevait pas des prérogatives de la

Aux termes de l'article 2-7 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde

Aux termes de l'article 10 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde

Aux termes de l’article 23 du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier

application de l'alinéa 9 de l'article 2 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions

D C notaire associé, membre de la SCP Frédéric Ducourau, Jérôme Duron, B A, Romain Landais et Alexandre Moreau Lespinard, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Arcachon, et

En premier lieu, aux termes de l'article 10 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des

de l'administration, selon laquelle le transfert de l'office de notaire n'aurait pas été validé, et d'autre part, à ce que le dossier de nomination de Mme C en tant que notaire salariée au sein de l'office

X..., notaire ; que l'étude de celui-ci a été gérée par plusieurs suppléants jusqu'à la suppression de l'office prononcé par arrêté duarde des Sceaux en date du 17 mars 1987 ; qu'entre temps les époux

des notaires, et auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, un conseil supérieur du notariat (...) " ; que l'article 2-6 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions

Aux termes de l'article 10 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde

Aux termes de l'article 10 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde

loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel et emportant la fusion des professions d'avoué et d'avocat au 1er janvier 2012 et la suppression

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit fixée à 180 814,86 F l'indemnité de suppression

pièces du dossier que le garde des sceaux, ministre de la justice, s'est fondé, pour décider la suppression de l'office dont était titulaire Me Y... à Savigné-sur-Lathan (Indre-et-Loire), sur la faiblesse

Y... avait été conclue sous réserve, non seulement de la suppression de l'office de M.

rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 27 novembre 1989 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a fixé le montant de l'indemnité de suppression

-Sur l'avertissement du 15 mai 2020 : Le salarié s'est vu infliger un avertissement le 15 mai 2020 aux termes duquel il lui est fait quatre griefs : non-respect des horaires de travail et suppression

; que l'article 2 du même décret institue une commission chargée de donner son avis sur toute opération tendant à la création, au transfert ou à la suppression d'un office de notaire, sur l'ouverture