Les créations, modifications ou suppressions de données ainsi que les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération.

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 25

Code de l'artisanat

Les membres des chambres de niveau départemental et des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont élus pour cinq ans en même temps, au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation

Article L212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 28

Code du patrimoine

Lorsqu'il est mis fin à l'existence d'un ministère, service, établissement ou organisme détenteur d'archives publiques, celles-ci sont, à défaut d'affectation déterminée par l'acte de suppression, versées à un service public d'archives.

Article L5522-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 58

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section, notamment celles du versement, de la suspension ou de la suppression de l'aide, ainsi que celles relatives au non-cumul de cette aide avec d'autres aides publiques

LEGIARTI000021027454

—

Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Côtes-d'Armor, sise à Saint-Brieuc, au 1er septembre 2009.

Article 9

—

Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, Art. L132-9-3, Art. L132-9-4, Art. L132-9-5

Article 3

—

Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur la création, la suppression ou le transfert de bureaux à l'étranger.

Article 16

—

Sur le rapport du censeur, le directeur général pourra indiquer à l'auteur les changemens ou suppressions jugés convenables, et, sur son refus de les faire, défendre la vente de l'ouvrage, faire rompre les formes, et saisir les feuilles ou exemplaires

Article Annexe IV

—

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUPPRESSION DÉFINITIVE D'UN OU PLUSIEURS VÉHICULES Information concernant le ou les véhicule(s) 1. Numéro d'immatriculation européen du véhicule Motif de la demande 2.1.

Article R40-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 01

Code de procédure pénale

Toute opération de collecte, de modification, de consultation, de transfert et de suppression des données mentionnées à l'article R. 40-58 fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de son auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération

Article R5126-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 73

Code de la santé publique

Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 5126-74, des articles R. 5126-75 et R. 5126-30 relatives aux demandes de création et de transfert sont applicables aux demandes de suppression de pharmacie à usage intérieur.

Article R160-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 03

Code de la sécurité sociale

La décision statuant sur la suppression de la participation de l'assuré est notifiée à ce dernier. La notification a lieu par tout moyen donnant date certaine à sa réception toutes les fois qu'il s'agit d'une décision de refus.

Article D160-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 57

Code de la sécurité sociale

-La suppression de la participation de l'assuré prévue au 10° de l'article L. 160-14 est accordée pour une durée initiale au plus de cinq ans, renouvelable. II.

Article L262-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06

Code de l'action sociale et des familles

Les équipes pluridisciplinaires sont consultées préalablement aux décisions de suppression, prises au titre de l'article L. 262-37 du présent code, du revenu de solidarité active qui affectent le bénéficiaire.

Article D454-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 55

Code des impositions sur les biens et services

A compter du 2 janvier de chaque année d'exigibilité, la déclaration mentionnée à l'article L. 454-71 est souscrite auprès de l'autorité compétente dans un délai de deux mois à compter de la création ou de la suppression d'un support publicitaire.

Article R312-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 15

Code de la sécurité intérieure

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, d'interconnexion et de suppression des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date

Article D423-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01

Code de l'environnement

Article L224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84

Code électoral

Les conseillers métropolitains de Lyon sont élus dans chacune des circonscriptions métropolitaines au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'application des

Article 121 quinquies DB septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 14

Code général des impôts, annexe IV

L'exonération ne peut être accordée lorsque l'opération entraîne une suppression d'emplois dans les autres établissements de l'entreprise.

Article 1570

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Code de procédure civile

Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule.

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