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53 783 résultats pour « suppression du poste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007766802

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

Z... sont passés de 78 salariées à la fin de l'année 1980 à 46 en mars 1983 ; que la restructuration correspondant à cette diminution d'effectif a notamment entraîné la suppression du poste de plusieurs

Source officielle

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CC

soc

61372358cd5801467740890b

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

, respecter le principe de la contradiction, qu'en relevant d'office que la réalité de la suppression du poste du salarié n'était pas établie faute pour le registre d'entrées et de sorties du personnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00266

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

En mai 2009, la société a mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des suppressions de postes, dont celui occupé par le salarié.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106883_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 26 avril 2021 portant licenciement pour suppression de poste : 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00945

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Express International, qui faisait partie du groupe TNT spécialisé dans l'acheminement de colis et de documents à bref délai, a engagé, au cours de l'année 2014, une réorganisation entraînant des suppressions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01132

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Par lettre du 24 octobre 2017, l'[6] a indiqué au salarié qu'elle entendait mettre fin à son contrat pour cause de suppression de poste. 3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9960f73043a87d39cef63

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Cette lettre précisait que la réorganisation impliquait la suppression du poste de directrice des opérations au sein du département Suitcase.

Source officielle
CC

soc

61372455cd58014677414a11

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

Y... a procédé au licenciement de Mme X... pour "déménagement et suppression de poste" ; que trois mois après le départ de l'employée de maison, M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007720859

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

était motivée par la réorganisation des structures de l'entreprise en vue de réduire les charges salariales, rendue nécessaire par la baisse des tonnages de récoltes commercialisées et entraînant la suppression

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007750439

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

par la nécessité de procéder à la mise en conformité et à la modernisation des installations utilisées lors des manifestations organisées dans le parc des expositions de Bordeaux et entraînant la suppression

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007737161

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

LAURENT était motivée par la suppression du poste de directeur commercial qu'occupait l'intéressé, en raison des graves difficultés économiques et financières que rencontrait la société et qui l'avaient

Source officielle
CC

soc

61372312cd58014677405030

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

du poste qu'il occupait ; qu'il appartenait à la cour d'appel d'apprécier le caractère réel et sérieux de ce seul motif; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté la réalité de la suppression du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02493

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

du poste du salarié, elle n'énonçait pas l'élément originel, cause de la suppression du poste du salarié ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait par ailleurs que la lettre de licenciement faisait

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007720573

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

procédure prévue en cas de licenciement individuel manque en fait ; qu'eu égard aux difficutés économiques et financières rencontrées par la société Freshfields, seul employeur légal de Mme X... et à la suppression

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007768843

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

inférieur à 10 dans une même période de 30 jours, il ne lui appartient pas d'apprécier l'opportunité des modifications apportées par l'employeur à la structure de l'entreprise, ni de rechercher si la suppression

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107212_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

de son poste, * les suppressions de poste ne sont pas justifiées par des difficultés financières réelles et avérées mais par une volonté d'économie anticipant d'hypothétiques difficultés financières

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007274_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

celui qu'il occupait ; - alors que la menace de suppression de poste était connue de la CCI dès le mois d'avril 2019, elle n'a pas proposé de poste à compter de cette date ; - son licenciement après

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c52585

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

attaqué (Nouméa, 31 août 1994) d'avoir décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, constitue un motif économique de licenciement toute suppression

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00211

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

En statuant ainsi, alors, d'une part, qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui mentionne la suppression du poste de travail de la salariée et les difficultés économiques, sans avoir à

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105389_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

C pour suppression de poste par une décision du 5 mai 2021 dont le requérant demande au tribunal de prononcer l'annulation, Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle