AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007766802
31 mai 1989
31 mai 1989
Z... sont passés de 78 salariées à la fin de l'année 1980 à 46 en mars 1983 ; que la restructuration correspondant à cette diminution d'effectif a notamment entraîné la suppression du poste de plusieurs
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soc
61372358cd5801467740890b
7 juillet 1999
7 juillet 1999
, respecter le principe de la contradiction, qu'en relevant d'office que la réalité de la suppression du poste du salarié n'était pas établie faute pour le registre d'entrées et de sorties du personnel
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