PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la suspension de l'application du projet « Ensemble » et enjoint à la société Elior Musée de respecter les dispositions de

Le 27 avril 2021, la société a consulté le comité social et économique sur un projet de licenciement économique au motif de la suppression du site de [Localité 6]. 4.

contradiction de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt a rejeté les exceptions de nullité, déclaré la société Agrégats Béton corse coupable d'exploitation d'une installation classée malgré suspension

la Loire - Les Mouliniers (CFA) s'est réuni les 7 juillet et 12 octobre 2015 ; que, estimant que cette réorganisation avait été mise en oeuvre avant cette dernière réunion et qu'elle entraînait la suppression

code civil ; 2°/ que l'appel étant une voie de réformation ou d'annulation de la décision de première instance, à caractère suspensif, la renonciation à succession régularisée postérieurement à l'appel

du 1er décembre 1988, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer ; "aux motifs que la suppression

à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, premièrement, que constitue un licenciement économique celui résultant d'une suppression

2016 et de la condamner en conséquence à payer à Mme X... cette somme alors, selon le moyen : 1°/ que le juge de l'exécution doit, pour liquider l'astreinte provisoire ou statuer sur une demande en suppression

d'emplois, le CSEE, par acte du 23 décembre 2020, a fait assigner la société en référé sur le fondement d'un trouble manifestement illicite, en demandant notamment la suspension de la mise en oeuvre de

[B] a assigné les sociétés Mandarin Production, Mars Film et France 3 Cinéma en référé d'heure à heure aux fins notamment de voir ordonner la suspension de toute diffusion du film litigieux, quelle qu'en

fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5 du Code du travail; alors, enfin, que l'obligation de réintégrer la salariée dans un poste au moins similaire à celui occupé avant la période de suspension

du contrat de travail, ne sont pas regardées comme interrompant l'ancienneté du salarié; toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte dans la durée de l'ancienneté"; qu'en jugeant que

convention ou de la force majeure ; qu'en considérant, pour dire que l'action engagée par Mme [U] le 22 décembre 2015 était prescrite, que l'article 2236 du code civil ne prévoit aucune cause de suspension

Le 19 octobre 2017, un juge de l'exécution a homologué les mesures recommandées à son égard, consistant pour la banque en la suspension durant vingt-quatre mois du remboursement des prêts immobiliers.

Y... en qualité d'administrateur provisoire de sa succession ; Attendu que M.

état de santé et de la débouter de ses demandes en nullité du licenciement et en paiement de dommages-intérêts et de rappel de salaires, alors, selon le moyen ; 1°/ qu'au terme de la période de suspension

autorisant le retrayant à quitter définitivement l'étude à la date du 31 mars 2016 et prévoyant, outre les modalités de paiement, d'une part, l'annulation de ses parts sociales, sous les conditions suspensives

solution donnée à la question litigieuse par le droit positif en vigueur dans l'Etat concerné ; qu'en décidant que l'article 16-7 du Code du travail ivoirien impose à l'employeur de justifier de la suppression