leur emploi au 1er janvier 1986, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : 1° Les secrétaires généraux adjoints des villes de plus de 80 000 habitants, compte-tenu, le cas échéant, d'un surclassement

s'il est établi que la qualification dont le salarié s'est trouvé privé, sans exercer les fonctions correspondantes, résulterait d'une manifestation claire et non équivoque de son employeur de le surclasser

PAYER L'INTEGRALITE DE LA CREANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECONFITURE EST L'ETAT DU DEBITEUR NON COMMERCANT DONT LE PASSIF SURPASSE

X... a été prise à la suite d'une procédure irrégulière ; Considérant, enfin, qu'il ressort de l'examen des motifs de sa décision du 23 février 1989 que la commission d'homologation, qui ne s'est pas bornée

L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, que la qualification d'un salarié se détermine par les fonctions réellement exercées, sauf accord non équivoque de surclassement

compter du 1er janvier 1991 ; que son emploi est qualifié également de " ménage " et qu'elle percevait également un avantage en nature de 850 francs ; qu'elle a également occupé les locaux en cause ; qu'enfin

l'ensemble des communes du département ; que ces opérations sont, par suite, restées sans incidence sur le classement respectif desdites communes dans les divers secteurs d'évaluation ; Considérant enfin

Elle prétend qu'à défaut de volonté de sa part de surclasser Mme [S] [C], cette dernière ne peut invoquer la qualification correspondant au niveau hiérarchique mentionné sur ses bulletins de paye.

La société ENTREPRISE D'ANGELO soutient que seuls deux salariés, affectés à la conduite d'engins de façon permanente, ont pu bénéficier d'un stage CACES en octobre 2012 et qu'elle n' a pas à former les

bulletins d'évaluation annuelle, dès lors que la rémunération correspondante n'a pas été versée, est insuffisante à elle seule à caractériser une volonté claire et non équivoque de l'employeur de surclasser

dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, alors, selon le moyen ; 1° / que la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées sauf accord non équivoque de surclassement

salaire pour la période du 1er août 2001 au 19 juillet 2006 alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées, sauf accord non équivoque de surclassement

Jacques B..., liquidateur de la société à responsabilité limitée Surlam, demeurant à Avesnes-sur-Helpe (Nord), ..., 2°/ des AGS ASSEDIC Sambre Escaut, dont le siège est à Valenciennes (Nord), rue de

parts un mois avant l'accident et que néanmoins son utilisation avait été poursuivie jusqu'au sinistre, de sorte qu'en supposant établie une prétendue négligence de Z..., lors de l'installation de l'engin

Rappelant que c'est en raison du lien de parenté la liant à l'employeur initial qu'elle était "surclassée", elle soutient que Marie-José X... a accepté la modification de son contrat de travail le 15 avril

faits de la cause, la Cour relève que cette branche du grief de la requérante consiste à demander aux autorités de lui fournir gratuitement un dispositif technique de réhabilitation de son choix, surclassé

B..., salarié de la société Surca, qui gérait le bâtiment 335, avait subi des pressions, ce qui imposait, selon la cour d'appel, de ne tenir compte que de ses premières auditions, réalisées avant qu'il

temps plein, en qualité de " faisant fonction d'éducateur " sur un poste normalement pourvu par un éducateur spécialisé ou moniteur-éducateur diplômé d'Etat, à l'indice 314, indice de base avec surclassement

) ; qu'aux termes de l'article R. 613-3 : Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction ; qu'enfin, aux termes

sièges de la salle relève de la responsabilité du producteur de la manifestation et d’une bonne gestion de la salle dans l’intérêt de l’artiste et des spectateurs ;qu’en l’espèce, et une autre place surclassée