de la charge nominale de cet engin ; que le représentant de l'APAVE a procédé au contrôle du pont roulant puis a réalisé un essai avec une charge supérieure de 50 % à celle correspondant au classement

132-1 du Code du travail et de la CCNIC ; alors, d'autre part, qu'en ne cherchant pas si les difficultés de translation d'une convention collective à une autre n'avait pas conduit l'employeur à "surclasser

C..., conducteur d'engins, de M. X..., chauffeur de carrières, que M. Z... avait travaillé manuellement à la production et n'avait eu sous ses ordres que deux personnes, à savoir MM.

alors, selon le pourvoi, d'une part, que la qualification professionnelle d'un salarié y compris celle de cadre, se détermine par les fonctions réellement exercées, sauf accord non équivoque de surclassement

de son employeur associé à l'envoi 21 mois durant, de bulletins de salaires maintenant un coefficient hiérarchique et une position 3 de cadre, traduisaient une reconnaissance de l'employeur d'un surclassement

suffisamment sérieux pour autoriser la rupture du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; et alors qu'enfin

une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux suivants : 1° Le secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants, compte tenu, le cas échéant, d'un surclassement

que le docteur B... embauchée deux ans après le docteur A... et plus de deux ans et demi après le docteur Z... a bénéficié d'un surclassement (0,10) très inférieur à celui de ces derniers, alors qu'à

SIEN AVEC LE COEFFICIENT QUI LUI ETAIT AFFECTE EN RAISON DE SES CAPACITES, DE SON ANCIENNETE, AINSI QU'IL LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS ET AINSI QUE LE RECONNAISSAIT LA REGIE QUI INVOQUAIT UN SURCLASSEMENT

X... à l'occasion de sa promotion au grade de professeur des universités de première classe ; Considérant enfin que, par une décision en date du 24 juin 1987, le ministre de la coopération a accordé à

D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE VISAIT PAS LA QUALIFICATION DE SECRETAIRE-COMPTABLE POUR EN DEDUIRE L'ABSENCE DE TOUT SURCLASSEMENT

de l'article 36 du décret du 30 décembre 1987, aux termes desquelles la commission "entend, le cas échéant, le fonctionnaire intéressé" n'imposent pas à la commission de procéder à cette audition ; qu'enfin

Puis il a été surclassé en 16ème catégorie.

une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux suivants : 1° Le secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants, compte tenu, le cas échéant, d'un surclassement

une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux suivants : 1° Le secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants, compte tenu, le cas échéant, d'un surclassement

Par ailleurs les avantages de cette carte n'incluent pas un surclassement gratuit comme le prétend l'intéressé.

cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : 1° Le secrétaire général de commune de 2 000 habitants à 5 000 habitants, compte tenu, le cas échéant, d'un surclassement

qualité de second capitaine, de commissaire ou de second mécanicien jusqu'en novembre 1999, a été affecté à terre à des fonctions d'inspection et de direction au sein de cet armement ; qu'il a été surclassé

L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE demande au juge des référés : 1°) de prononcer la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le Garde des sceaux a rejeté sa demande tendant à un surclassement

salaire et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce réellement, sauf accord non équivoque de surclassement