Codes de loi français

Article Annexe II

Section 1 : Surveillance en routine Section 2 : Validation des performances de l'installation de production Section 3 : Modalités techniques de surveillance

Article 27

décrite au III du présent article ; Le tableau ci-dessous indique les cas spécifiques où la surveillance en continu n'est pas obligatoire ainsi que les fréquences de surveillance à mettre en œuvre pour les mesures périodiques.

Article 18

Lorsque les dispositions applicables à la forme sociale choisie n'imposent pas la constitution d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, il est institué un conseil de surveillance.

Article L511-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 47

Les établissements de crédit et les sociétés de financement veillent à ce que l'ensemble des prêts accordés aux membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes

Article R214-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 41

Tout barrage est doté d'un dispositif d'auscultation permettant d'en assurer une surveillance efficace.

Article R524-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société coopérative ou union par le directoire.

Article CT 16

Service de surveillance Un service de surveillance assuré par les sapeurs-pompiers doit être prévu pour les établissements accueillant plus de 1 500 personnes.

Article 10

Cette surveillance comprend notamment un contrôle a posteriori des instruments vérifiés, qui peut être effectué sur la base d'un contrôle statistique avec un seuil de signification au plus égal à 5 %.

Article 422-152

La durée du mandat de membre de conseil de surveillance est de trois ans ; le mandat est renouvelable deux fois.

Article R228-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 68 > 51

La décision de placement sous surveillance électronique mobile est motivée.

Article L533-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 84

Compte tenu des rapports que le titulaire d'une autorisation mentionnée aux articles L. 533-5 ou L. 533-6 lui transmet pour satisfaire à ses obligations en matière de surveillance, l'autorité administrative compétente peut adapter le plan de surveillance

Article 11

La durée du mandat des membres des conseils d'administration ou de surveillance est de cinq ans.

Article L225-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93

actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil de surveillance.

Article D632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 60

Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du dispositif de surveillance électronique que doit porter la personne assignée.

Article 3

La direction nationale garde-côtes des douanes assure les missions de surveillance maritime de l'administration des douanes. Elle est également chargée de certaines missions de surveillance terrestre.

Article R6143-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 11

Le conseil de surveillance dispose de moyens matériels, financiers et humains mis à sa disposition par le directeur de l'établissement. Le secrétariat du conseil de surveillance est assuré à la diligence de ce dernier.

Article R53-8-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

La décision de placement sous surveillance de sûreté précise les obligations auxquelles la personne est soumise.

Article R4451-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74

Les organismes accrédités ou autorisés mentionnés à l'article R. 4451-65 transmettent les résultats issus de la surveillance dosimétrique individuelle au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants défini à l'article

Article R6143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12

Le président du conseil de surveillance désigne, parmi les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ou les personnalités qualifiées, un vice-président, qui préside le conseil de surveillance en son absence.