MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE EN DATE DU 8 FEVRIER 1973 RELATIVE A LA POLITIQUE D'ESPACES VERTS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CIRCULAIRE SUSMENTIONNEE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 113-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA SUSPENSION DE GARANTIE, A DEFAUT DE

juin 1986 ; qu'il n'est pas soutenu qu'il y ait eu résiliation du contrat ; que les deux primes dues le 10 décembre 1985 et le 10 juin 1986 ont été réglées le 23 juin 1986 ; que les effets de la suspension

NE S'ETAIT PAS FAIT REMETTRE, PREALABLEMENT A LA LIVRAISON DES MARCHANDISES, L'ATTESTATION PREVUE A L'ARTICLE 275 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A RELEVE A JUSTE TITRE QUE, POUR CETTE FRACTION DES VENTES,

, l'expiration de la période annuelle considérée, qui marque la fin de la souscription de la garantie en cas de non-paiement de l'une des fractions de primes, ne prive pas l'assureur de la faculté de se

soit 6 222,23 euros + frais de dossier, soit 29 euros) et l'a informée que le non-paiement de ces cotisations entraînerait, sans aucune autre formalité et à l'issue du délai légal de 30 jours, la suspension

ELLE DOIT ETRE VERSEE A LA RECETTE DES IMPOTS EN TROIS FRACTIONS EGALES. LE PREMIER VERSEMENT EST OPERE DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE " "III.

du 1er mars 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur lui refuse le versement de la deuxième et de la troisième fraction de l'indemnité de sujétion géographique (ISG). 2.

bénéfice de la première fraction de l'indemnité.

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'A DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE PRIME OU D'UNE FRACTION DE PRIME, LA GARANTIE NE PEUT ETRE SUSPENDUE QUE TRENTE JOURS APRES LA MISE EN DEMEURE DE L'ASSURE ;

revendication entre les mains du sous-acquéreur de bonne foi du prix du matériel vendu avec réserve de propriété ; que la société Cecico avait seulement subordonné le paiement à la banque, cessionnaire d'une fraction

Ayant bénéficié de la première et de la deuxième fraction de l'indemnité de sujétion géographique (ISG), il a sollicité par un courrier électronique du 30 septembre 2021 le bénéfice de la dernière fraction

Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 1er mars 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui payer la deuxième et la troisième fraction

de l'ensemble des garanties ; qu'ainsi c'est à tort que la cour d'appel qui constatait que X... n'avait pas, après mise en demeure du 12 mars 1990, payé la fraction de prime correspondant à l'extension

Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 mars 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la suspension

Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle

l'article L. 132-20 du même code visées à tort par l'assureur dans son courrier recommandé en date du 7 octobre 2005 ; que l'article L. 113-3 prévoit en effet qu'à défaut de paiement d'une prime ou fraction