TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 23 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 août 2023, M. B A, représenté par Me Charlot, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre la décision du 1er mars 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui payer la deuxième et la troisième fraction de l'indemnité de sujétion géographique ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors le prélèvement immédiat de l'indemnité sujétion aurait de lourdes conséquences sur sa situation financière ; 
 - plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond, enregistrée le 10 mai 2023 sous le n° 2300800 ;  
 - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Guyane n°2300804 du 6 juin 2023.  
 Vu : 
 - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; 
 - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Deleplancque, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, brigadier-chef de police en poste en Guyane, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 1er mars 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur lui refuse le versement de la deuxième et de la troisième fraction de l'indemnité de sujétion géographique (ISG). 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, ou que celle-ci est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. Si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l'urgence sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, elles sont, compte tenu de leur caractère provisoire, dépourvues de l'autorité de chose jugée. Il en résulte que la circonstance que le juge des référés a rejeté une première demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne fait pas obstacle à ce que la même partie saisisse ce juge d'une nouvelle demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu'ils auraient pu lui être soumis dès sa première saisine. 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".  L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 5. Une première demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 1er mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui payer la deuxième et la troisième fraction de l'indemnité de sujétion géographique a été rejetée pour défaut d'urgence par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Guyane n°2300804 du 6 juin 2023.  
 6. Pour justifier d'une situation d'urgence, M. A fait valoir que le prélèvement immédiat du trop-perçu relatif à la première fraction de l'ISG aurait de lourdes conséquences sur sa situation financière. Toutefois, il n'apporte aucune précision ni aucun élément sur les conséquences de la décision en litige, portant refus de paiement des deuxième et troisième fractions de l'ISG, au regard de sa situation financière. Par ailleurs, si la décision en litige informe le requérant que le recouvrement de la somme venant en trop-perçu de la première fraction de l'ISG sera effectué par l'émission d'un titre de perception, et qu'il produit à cet égard un courrier du 25 juillet 2023 faisant état d'un solde de 10 912,19 euros qui sera prélevé en 12 mensualités à compter du mois de septembre 2023, ces seuls éléments, en l'absence de précisions sur le montant de ses ressources et de ses charges, ne permettent pas d'établir que la décision en litige serait à l'origine d'une charge financière excessive portant une atteinte grave et immédiate à sa situation et qui caractériserait une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du de justice administrative. Sa requête peut donc être rejetée en toutes ses conclusions, sans instruction contradictoire ni audience publique, par application de l'article L. 522-3 du même code, qui vise notamment le défaut d'urgence. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 23 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 C. DELEPLANCQUE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 M-Y. METELLUS