Selon l'arrêt attaqué (Fort-de France, 22 novembre 2016), la société Sodipam a commercialisé des cigarettes et du tabac en Martinique et s'est acquittée des droits à la consommation sur les tabacs manufacturés

Jean-Pierre, - la société L'EQUIPE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 19 mars 1993, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné

- LA SOCIETE NOUVELLE DE PRESSE ET DE COMMUNICATION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 24 novembre 1992, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac

décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, eu égard à son expérience particulière en matière de déni de grossesse et d'exposition anténatale aux toxiques des fumées de tabac

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un incendie consécutif à un cambriolage, les locaux dans lesquels un fonds de commerce de bar-tabac-brasserie

déposée le 5 avril 1965, et de la marque française « Manhattan » n° 1 511 311, déposée le 17 mai 1988, toutes deux régulièrement renouvelées et enregistrées pour désigner, en classe 34, des produits du tabac

résulte du dossier, des débats ainsi que des documents régulièrement versés à la procédure et contradictoirement discutés entre les parties, les faits suivants : Jacqueline Z..., gérante d'un bureau de tabac

COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DE GALLE Bertrand, - LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS

André, - LA SOCIETE CANAL PLUS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 3 décembre 1993, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné

rejeté les demandes de la direction générale des Douanes et droits indirects ; "aux motifs que, selon les instructions de l'Administration, par dérogation au monopole, sont autorisés à revendre des tabacs

ou des produits du tabac, un préjudice dont il lui est dû réparation ; qu'en effet, le CNCT déploie pour la sauvegarde de la santé, notamment par de nombreuses campagnes d'information et par l'édition

la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 1er mars 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Klaus X..., Jacques Y... et Patrick Z... du chef de publicité illicite en faveur du tabac

produit soit accompagné de la mention de son auteur ; que la référence à la loi, qui était déjà en usage depuis la loi du 9 juillet 1976 prévoyant l'obligation d'un message sanitaire sur les paquets de tabac

effectifs ; que, dans le cadre de cet accord, il a demandé à bénéficier des mesures de réorientations externes et a déposé un projet personnel d'acquisition d'un fonds de commerce de journaux-papeterie-tabac

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bécon tabac

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 avril 1993, qui, dans les poursuites exercées contre le premier pour complicité de publicité illicite en faveur du tabac

fondée à soutenir, à titre subsidiaire, la nullité du contrat puisqu'elle est elle-même à l'origine de la cause illicite qu'elle dénonce, en l'occurrence la prohibition de la publicité en faveur du tabac

A... d'acheter pour 250 000 francs le fonds de commerce de débit de tabac-bazar-maroquinerie de ce dernier ; que, bien que le juge-commissaire ait autorisé la cession le 7 juillet suivant, cette dernière